Union européenne : report d’une partie des normes de la CSRD à 2026

La Commission à Bruxelles a décidé de prolonger de deux ans le délai de mise en oeuvre des normes sectorielles d’information en matière de durabilité (ou ESRS pour European Sustainability Reporting Standards). Les entreprises vont donc bénéficier de 24 mois supplémentaires pour se familiariser avec les nouvelles règles européennes du reporting extra-financier.

Cette nouvelle va probablement ravir les milliers d’entreprises en Europe qui redoutaient un surcroît de travail administratif. La proposition figurait dans le programme de travail de la Commission pour 2024 avec pour objectif de réduire de 25 % la charge administrative des entreprises et de réduire leurs obligations de déclaration. Mardi 7 février, le Parlement européen et le Conseil ont acté le report de l’adoption des ESRS, les standards par secteurs du reporting extra-financier

Cette annonce survient alors que la mise en place de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive, la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises), en vigueur depuis le 1er janvier avec un calendrier d’application échelonné jusqu’à 2026, provoque régulièrement la grogne parmi les entreprises concernées, à savoir les grandes entreprises, mais aussi les PME cotées. En outre, la CSRD définit des normes distinctes à utiliser par certaines entreprises de pays tiers. L’accord du 7 février reporte également le délai d’adoption de ces normes de la mi-2024 à la mi-2026.

 « Cette décision montre que nous entendons les préoccupations des entreprises et que nous y répondons, a commenté Mairead McGuinness, la commissaire chargée des services financiers, de la stabilité financière et de l’union des marchés des capitaux. La publication par les entreprises d’informations en matière de durabilité est essentielle à la transition écologique et à la transparence à l’égard des investisseurs. A moyen et à long terme, les exigences normalisées en matière de déclaration entraînent une réduction de la charge pesant sur les entreprises, et non une augmentation. Mais nous comprenons que le rythme du changement peut être difficile pour de nombreuses entreprises. »

S.C.