Union européenne : les eurodéputés veulent moderniser l’arsenal de défense commercial

Voici un dossier qui, comme celui sur le « made in » (voir dans la Lettre confidentielle cette semaine), est bloqué au Conseil européen mais largement soutenu par les eurodéputés : le projet d’adaptation des instruments de défense commerciale proposé par la Commission européenne en avril 2013.

En adoptant le texte par un vote massif en sa faveur (535 voix pour, 85 voix contre et 24 abstentions), mercredi 16 avril, le Parlement européen (PE) a consolidé sa position sur ce dossier sensible avant le terme de la législature actuelle. Point d’orgue de ses amendements au texte de la Commission, le PE propose de modifier les règles de défense commerciale, de telle sorte que le niveau de sanction applicable à des biens importés – faisant l’objet de dumping ou bénéficiant de subventions – soit défini selon le niveau d’application, par le pays exportateur, des normes sociales et environnementales fixées par les conventions internationales.

Le PE veut aussi que l’arsenal révisé profite mieux aux PME à travers la mise en place d’un service d’assistance. Enfin, les députés prônent une vitesse de réaction plus rapide aux pratiques de commerce déloyal.

Les eurodéputés soutiennent par ailleurs la proposition défendue par l’exécutif européen de s’autosaisir pour enquêter lorsqu’il y a menace de rétorsion. « Le Conseil doit trouver le moyen d’avoir confiance dans un arsenal de défense commerciale de l’UE qui soit adapté au commerce international dans une économie de plus en plus mondialisée », a expliqué Christofer Fjellner (Suède, PPE), rapporteur sur le texte. Il déplore les divisions persistantes au sein des 28 à ce sujet. Le traditionnel clivage entre États membres libre-échangistes et États membres du Sud, empêche toujours la définition d’une position commune au Conseil, préalable nécessaire au lancement d’une négociation en trilogue avec le PE.

Kattalin Landaburu, à Bruxelles