Union européenne : les dernières brèves réglementaires de Business France

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Point sur la règlementation OGM
Les Directives de 2001/18 CE et 2003/ 1829 CE, respectivement sur la culture et l’importation d’OGM en UE, régissent le domaine des organismes génétiquement modifiés (OGM). La Directive de 2001 vient d’être modifiée par la Directive UE 2015/412 de mars 2015. Elle permet aux États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire en invoquant des « motifs sérieux ». Parallèlement à cette nouvelle directive, la Commission européenne a formalisé, le 22 avril 2015, une proposition de modification du règlement de 2003 sur l’importation de denrées alimentaires contenant des OGM. La proposition faite indique aussi que les pays membres qui voudront interdire ces importations ne pourront pas mettre en avant les risques que peuvent  présenter les OGM pour la santé et pour l’environnement.
Source : Site de la Commission européenne
Contact : Jonathan Gautier-Triolle
Tél. : 04 96 17 25 33
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Droit antidumping
La Commission européenne a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains câbles et torons de pré- et de post-contrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de Chine. Source : OMC
Contact : Marianna Sivaliant
Tél. : 04 96 17 25 57
[email protected]