La Commission européenne a proposé le 16 mars un régime commun pour le calcul de l´assiette imposable des entreprises qui exercent leur activité dans l´Union européenne. L´objectif est de réduire la charge administrative, les coûts de mise en conformité et les incertitudes juridiques. « L´assiette commune consolidée pour l´impôt sur les sociétés (ACCIS) permettrait aux entreprises de recourir à un système de guichet unique pour remplir leurs déclarations fiscales et de consolider les profits et les pertes qu´elles enregistrent dans toute l´Union. Les Etats membres conserveraient intégralement leur droit souverain en matière de fixation du taux de l´impôt sur les sociétés », précise la Commission dans un communiqué.