UE – États-Unis : le Conseil fixe le mandat de négociation de la Commission pour l’accord sur les matériaux critiques

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 20 juillet une décision autorisant la Commission européenne à ouvrir, au nom de l’UE, des négociations avec les États-Unis sur un accord commercial sur les minerais critiques et les directives de négociation correspondantes.

D’après un communiqué du Conseil, cet accord avec les États-Unis viserait à renforcer les chaînes d’approvisionnement en minerais critiques et à atténuer certaines des répercussions négatives de la loi américaine sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act, IRA) sur l’industrie de l’UE.

« L’accord sur les minerais critiques sera essentiel à la diversification des chaînes internationales d’approvisionnement en minerais critiques, a commenté Héctor Gómez Hernández, ministre espagnol de l’Industrie, du commerce et du tourisme, alors que son pays vient de prendre la présidence tournante de l’UE. Il contribuera également à renforcer notre coopération dans le contexte de la transition écologique. L’accord permettra à l’UE de bénéficier d’un statut équivalent à celui des signataires de l’accord de libre-échange avec les États-Unis aux fins du crédit pour les véhicules propres prévu par la loi américaine sur la réduction de l’inflation ».

Dans le détail, le mandat donné à la Commission par le Conseil doit respecter les directives de négociation suivantes :

-énoncer des dispositions sur le renforcement des chaînes internationales d’approvisionnement en minerais critiques et des secteurs connexes,

-être pleinement conforme aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et aux objectifs poursuivis par la législation de l’UE sur les matières premières critiques, pour ce qui est de garantir l’accès de l’UE à un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques, et par l’alliance européenne pour les batteries,

–consolider les échanges commerciaux dans le cadre des chaînes internationales d’approvisionnement en minerais critiques et accroître la diversification de ces chaînes, mais aussi promouvoir l’adoption de technologies de batteries de véhicules électriques en formalisant l’engagement commun à faciliter les échanges et à promouvoir une concurrence loyale et des conditions axées sur le marché pour le commerce des minerais critiques,

-promouvoir des niveaux élevés de protection de l’environnement et des travailleurs dans le secteur des minerais critiques et encourager la responsabilité sociale des entreprises tout au long des chaînes d’approvisionnement en minerais critiques,

-viser à éviter les pratiques protectionnistes qui faussent la concurrence dans les chaînes d’approvisionnement en minerais critiques,

-encourager la coopération concernant les normes internationales régissant l’évaluation du cycle de vie, l’extraction, l’étiquetage, le recyclage et la transparence des minerais critiques, en vue de soutenir des chaînes d’approvisionnement durables, et de contribuer à prévenir l’apparition de futurs obstacles aux échanges entre l’UE et les États-Unis.

La Commission va donc pouvoir à présent participer à la négociation avec Washington. Rappelons que par un tel accord, l’UE, qui n’est pas liée aux États-Unis par un accord de libre-échange complet, espère obtenir que les minerais critiques pertinents extraits ou transformés dans l’Union puissent être intégrés au champ d’application du crédit d’impôt pour les véhicules propres prévu par l’IRA et contribuer à renforcer les chaînes d’approvisionnement UE-États-Unis.