UE / Canada : un accord sur l’arbitrage met le CETA sur les rails de la ratification

Les ajustements législatifs entamés il y a plus d’un an sont terminés. Le processus de ratification va pouvoir commencer. En annonçant le 29 février un nouvel accord entre Ottawa et Bruxelles sur la clause de protection des investissements, Cecilia Malmström peut désormais miser sur le feu vert de tous les États membres et d’une majorité d’eurodéputés pour permettre l’entrée en vigueur prochaine de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, mieux connu sous l’acronyme anglais CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement). Le très controversé mécanisme de règlement investisseur/Etat (ISDS/Investor State Dispute Settlement) s’était attiré les foudres de l’opinion publique européenne dès le lancement des négociations de l’accord de libre échange UE/Etats-Unis (TTIP/Transatlantic Trade and Investment Partnership). La polémique risquait d’entraver la procédure du CETA conclu en septembre 2014. Certains pays comme l’Allemagne ou la France, ainsi que de nombreux élus au Parlement européen, menaçaient de voter contre le compromis final….