TVA: l’UE lance une consultation sur les taux réduits

Afin de réformer en profondeur le système de TVA de l’UE et de le rendre plus simple et plus efficace,
la Commission européenne, dans le cadre d’une consultation publique lancée le 8 octobre, invite les citoyens, les entreprises et
autres parties concernées à donner leur avis sur certains taux
réduits de TVA. Il leur est également demandé d’examiner les
conséquences possibles d’une modification des règles de l’Union en la matière. La consultation se terminera le 3 janvier 2013.
En vertu de la directive
TVA de l’Union, les États membres, rappelle la Commission dans un communiqué, sont tenus d’appliquer un taux normal de TVA
d’au moins 15 %. Ils ont toutefois la possibilité d’appliquer un ou
deux taux réduits de TVA (minimum 5 %) aux biens et services figurant sur
une liste limitative dans une annexe de la directive.
Pour en savoir plus :
Lire le communiqué de la Commission européenne en cliquant ici
La consultation est disponible au lien suivant : http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/consultations/tax/index_fr.htm