Trois questions à Julie Lamoure, avocat au sein du cabinet Dixit Causa

Le Moci. Parmi les Français vivant hors de France, quels sont ceux qui sont concernés par la déclaration de revenus 2010 ?
Julie Lamoure. Les personnes vivant hors de France peuvent être considérées résidentes fiscales ou non résidentes fiscales françaises.

Les personnes restées domiciliées fiscalement en France, de même que celles ayant quitté la France ou étant revenues en France en 2010, doivent déposer leur déclaration de revenus cette année.

Les personnes considérées non résidentes fiscales en France ont l’obligation de déposer une déclaration de revenus française dans l’hypothèse où elles ont perçu des revenus de source française imposables en France selon les conventions fiscales internationales (par exemple, revenus tirés de la location d’immeubles situés en France).

Le Moci. Quels sont les délais à prendre en compte ?
Julie Lamoure. Le délai de dépôt de déclarations des revenus 2010 (papier) est fixé au 30 mai 2011 à minuit, le cachet de La Poste faisant foi. Des délais supplémentaires sont accordés aux contribuables soumettant leur déclaration de revenus par internet : 9 juin minuit, 16 juin minuit ou 23 juin suivant le département. Le délai applicable aux personnes considérées non résidentes fiscales françaises en 2010 est le 30 juin ou le 15 juillet 2011, selon le lieu de domicile.

Si 2010 est votre année de départ de France, le délai à respecter est celui applicable aux résidents fiscaux français, à moins que vous n’ayez perçu des revenus de source française imposables en France selon les conventions fiscales internationales après votre départ.

Le Moci. Quel est le changement fiscal le plus marquant pour les non-résidents fiscaux français ?
Julie Lamoure. Une retenue à la source a été instituée par la loi du 29 décembre 2010 concernant différents dispositifs d’actionnariat salarié : gains de stock options, attribution gratuite d’actions, cessions de BSPCE (bon de souscription de parts de créateurs d’entreprise). Cette retenue est applicable aux gains de source française cités ci-dessus, réalisés à compter du 1er avril 2011, sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales.

Propos recueillis par Sylvette Figari

Témoignage : Arnaud Hubert, résident aux États-Unis

« Je vis et travaille aux États-Unis, dans la Silicon Valley. Comme la plupart de mes compatriotes qui vivent aux États-Unis, je n’ai pas le statut d’expatrié aux yeux du fisc français. Je paie mes impôts auprès du fisc fédéral américain (Internal Revenue Service, IRS) et auprès du fisc californien (Franchise Tax Board of California). Je ne vis plus en France depuis plus d’une décennie et je ne déclare plus rien au fisc français. La transition a été relativement facile, encore qu’un an après mon départ j’ai dû me rendre dans les locaux du fisc pour les informer de mon statut. Cela n’a été qu’une formalité, même s’ils n’ont pas effectué mon changement d’adresse correctement.

Je déclare bien sûr auprès des services fiscaux américains mes revenus de l’étranger (je travaille notamment en freelance pour une société allemande qui me paye via PayPal), qui sont déclarés en revenus divers (Schedule C).
Cette année, la majeure partie de mes revenus provient de mon travail en indépendant, ce qui signifie que je vais déclarer et payer mes impôts (du moins pour ces revenus) de façon trimestrielle. Ca n’est pas obligatoire, mais fortement conseillé pour éviter de se retrouver avec une grosse facture à la fin de l’année. J’épargne donc environ 25 % de mes revenus dans cet objectif. Comme beaucoup de gens vivant ici, j’utilise un conseiller fiscal pour ma déclaration. »

Propos recueillis par S. F.

Les conseils du Moci

Éviter les idées reçues :
• on peut séjourner moins de six mois dans l’année hors de France et y être imposable quand même ;
• être rémunéré à l’étranger ne dispense pas toujours d’effectuer une déclaration de revenus en France ;
• résider hors de France ne signifie pas forcément que l’on n’y a plus d’obligations déclaratives.

Penser à :
• faire le point sur les incidences fiscales de son départ de France (lieu de résidence fiscale, étendue des obligations fiscales françaises après le départ, modalités de déclaration des revenus perçus avant et après le départ de France, etc.) ;
• vérifier le lieu d’imposition de ses revenus professionnels ;
• s’assurer du traitement fiscal de ses éventuels revenus personnels (pays d’imposition, report sur la déclaration de revenus française ou non…).

S. F. et J. L.