Transport routier : vers des règles communes de comptabilisation des GES dans l’UE

A quelques modifications près, le Conseil européen a adopté la proposition de la Commission visant à améliorer le comptage des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le transport routier de marchandises. Ce qui annonce une harmonisation bienvenue dans ce domaine.

Les acteurs du transport routier en Europe vont bientôt disposer de règles communes pour calculer les GES émis par leurs flottes. Cette mesure, qui doit encore être discuté au Parlement européen, fait partie du paquet législatif baptisé « écologisation du transport de marchandises » proposé par Bruxelles afin d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050.  Concrètement, ce nouveau cadre réglementaire commun s’appuie sur sept domaines d’actions.

•  Concernant la méthode de comptage des GES, c’est la nouvelle norme ISO 14083:2023, publiée en avril dernier qui a été retenue comme la plus pertinente.  Mondialement reconnue, elle créée la possibilité d’un alignement à l’échelle mondiale.
• Pour garantir la comparabilité et la précision des calculs, et afin de privilégier l’utilisation de données primaires, Bruxelles préconise la création d’une base de données principale avec des valeurs par défaut et d’autres ensembles de données gérés par des tiers, à condition qu’ils aient fait l’objet d’un contrôle de qualité spécifique.
• Le projet de règlement n’impose l’obligation d’utiliser le cadre commun que lorsqu’une entité fournissant ou organisant un service de transport choisit ou est chargée par d’autres moyens de calculer et de publier les données relatives aux émissions de gaz à effet de serre pour ce service.
• Afin que ces comptages d’émissions de GES s’effectuent en toute transparence des indicateurs harmonisés appropriés pour la production et le partage de données seront définis ainsi que des règles communes concernant la communication des résultats.
• Pour que cette initiative soit mise en œuvre dans tous les segments des transports, des lignes directrices générales la clarifiant seront élaborées et transmises aux différents acteurs du transport routier.
• Un système de vérification commun et fiable pour les données relatives aux émissions de GES et pour les calculs sous-jacents pour les grandes entités. Les PME seront autorisées à recourir à la vérification de manière volontaire.
• A condition d’être officiellement certifiés, des outils de calcul externes seront autorisés.

Le projet de règlement ne rend pas obligatoire le calcul ou la déclaration des émissions de GES, mais il exige le respect du règlement lors de la communication de données ou si ces calculs et cette communication sont requis par le droit national applicable. Il est destiné à soutenir les entreprises qui calculent et déclarent leurs émissions sur une base volontaire ou contractuelle, ou lorsque d’autres mesures spécifiques prises par l’industrie et les pouvoirs publics l’exigent.

Le Conseil n’a finalement apporté que quelques modifications visant notamment à éviter la duplication des règles. Surtout, il a insisté sur la facilitation de la mise en œuvre de cette mesure pour les PME et la création d’une exception pour ces petites entreprises lorsque des Etats membres décident d’appliquer des règles plus strictes en matière d’opérations de transport nationales. Une souplesse bienvenue.

Sophie Creusillet