Fiscalité/Union européenne : Bruxelles s’attaque à l’injustice fiscale en matière d’impôts sur les sociétés
La Commission européenne a présenté le 17 juin un plan d'action qui vise à rendre plus juste la fiscalité des ...
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L'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a modifié les articles 266 quinquies, 266 quinquies B ...
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