UE / Canada : un accord sur l’arbitrage met le CETA sur les rails de la ratification
Les ajustements législatifs entamés il y a plus d’un an sont terminés. Le processus de ratification va pouvoir commencer. En ...
Étiquette : Arbitrage
TTIP/ISDS : la Commission soumet sa proposition finale aux États-Unis incluant des améliorations pour faciliter l’accès des PME
Le mécanisme de résolution des différends entre États et investisseurs pourra à nouveau figurer au menu du prochain round de ...
Le Français Alexis Mourre, à la tête de la cour d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale
Alexis Mourre, avocat au Barreau de Paris, a pris ses fonctions de président de la cour d’arbitrage de la Chambre ...
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