Sécurité maritime : le « paquet » de nouvelles directives adopté par le Conseil de l’Union européenne

Le Conseil de l’Union européenne (UE) vient d’adopter un « paquet » de nouvelles législations modifiant des directives existantes dans le domaine de la sécurité maritime. Elles concernent la sécurité, l’environnement et la modernisation du secteur et viesent à harmoniser et renforcer l’efficacité des contrôle au niveau européen. Revue de détails.

Ce « paquet » révisé tente d’établir un équilibre délicat entre, d’une part, « la nécessité d’assurer une qualité élevée du transport maritime » et, d’autre part, celle de « préserver la compétitivité du secteur maritime européen », le tout en « maintenant des coûts raisonnables pour les opérateurs et les administrations des États membres », selon un communiqué du Conseil. Son objectif est de doter l’UE d’outils modernes pour soutenir un transport maritime « propre » en alignant les règles de l’UE sur les normes internationales, tout en améliorant la mise en œuvre et l’application grâce à un cadre de coopération renforcée entre les autorités européennes et nationales.

Un effort de modernisation et d’harmonisation lancé en juin 2023

Les quatre propositions législatives font partie du « paquet » sur la sécurité maritime, ainsi que de celui sur l’Agence européenne pour la sécurité maritime (Aesm). Ils ont été présentés par la Commission le 1er juin 2023 dans le but de moderniser les règles de l’UE en matière de sécurité maritime et de réduire la pollution de l’eau par les navires.  Avec 75 % du commerce extérieur de l’UE par voie maritime, le transport maritime n’est pas seulement l’artère d’une économie mondialisée, mais aussi une bouée de sauvetage pour les îles et les régions maritimes périphériques et éloignées de l’UE. Bien que la sécurité maritime dans les eaux de l’UE soit actuellement très élevée, avec peu de victimes et aucun déversement majeur d’hydrocarbures récent, plus de 2 000 accidents et incidents maritimes sont encore signalés chaque année. Des accords provisoires entre les colégislateurs sur les quatre propositions législatives ont été conclus en février de cette année.

Dans le détail, ce « paquet » est composé de quatre nouveaux textes législatifs relatifs à la sécurité maritime modifiant des directives existantes, selon un communiqué du Conseil : les dispositifs d’enquête sur les accidents dans le secteur maritime ; la pollution causée par les navires ; le respect des exigences de l’État du pavillon ; et enfin contrôle par l’État du port.

-Les enquêtes sur les accidents

La directive relative aux enquêtes sur les accidents améliore la protection des navires de pêche, de leurs équipages et de l’environnement, les navires de pêche de moins de 15 mètres de long étant désormais inclus dans le champ d’application de la directive, ce qui signifie que les accidents entraînant des décès et des pertes de navires feront désormais l’objet d’enquêtes harmonisées.

Elle clarifie par ailleurs les définitions et les dispositions juridiques afin que les organismes d’enquête compétents des États membres enquêtent sur tous les accidents qui doivent faire l’objet d’une enquête en temps utile et de manière harmonisée. Elle renforce également la capacité de ces mêmes organismes d’enquête à mener leurs investigations et à en rendre compte en temps opportun, de manière « experte et indépendante ».

Le nouveau texte met à jour plusieurs définitions et références à la législation pertinente de l’UE et aux règlements de l‘Omi (Organisation maritime mondiale), afin d’en assurer la clarté et la cohérence. Il permet par ailleurs aux organismes d’enquête de mener leurs investigations de manière harmonisée dans l’ensemble de l’UE en rendant les règles existantes plus claires et plus cohérentes avec les réglementations internationales.

Enfin, le nouveau texte renforce les dispositions relatives à l’indépendance des organismes d’enquête sur les accidents et à la confidentialité de leurs constatations tout en réduisant  les charges administratives inutiles.

-Pollution causée par les navires

La directive révisée intègre les normes internationales dans le droit de l’UE, garantissant que les responsables de déversements illégaux de substances polluantes sont soumis à des sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées.

Le texte étend ainsi le champ d’application de la directive actuelle aux rejets illégaux de substances nocives sous forme emballée, aux eaux usées, aux ordures et aux eaux rejetées, ainsi qu’aux résidus des systèmes d’épuration des gaz d’échappement

Il établit un cadre juridique renforcé pour  les sanctions  administratives et leur application effective, permettant aux autorités nationales d’assurer une imposition dissuasive et cohérente de sanctions en cas d’incidents de pollution causée par des navires dans toutes les mers européennes. La directive révisée sépare par ailleurs le  régime de sanctions administratives du régime de sanctions pénales inscrit dans le nouveau projet de directive sur les infractions environnementales

Enfin, le texte veille à la clarté et à la cohérence avec les règles et procédures internationales, en particulier celles de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (Marpol), dans l’intérêt de la protection du milieu marin.

– Respect des exigences de l’État du pavillon

La directive révisée harmonise les règles applicables à l’État du pavillon au niveau de l’UE. La responsabilité de la surveillance de la conformité des navires avec les conventions de l’Omi incombe en effet à l’État où le navire est immatriculé et dont il a la nationalité : l’État du pavillon.

Dans le détail, la directive révisée met à jour la législation actuelle et l’aligne sur les règles internationales, principalement en ce qui concerne le code d’application des instruments de l’Omi (ci-après le « code III »). Elle permet d’assurer des inspections adéquates des navires battant pavillon étranger et de contrôler la surveillance des organismes agréés travaillant pour le compte de l’État du pavillon. Elle assure également une plus grande adoption des solutions numériques.

Enfin, elle introduit une approche harmonisée dans la compréhension, la communication et l’évaluation des performances des flottes et des obligations des États du pavillon.

– Contrôle par l’État du port

Le contrôle par l’État du port (PSC pour Port State Control) est un système d’inspection des navires étrangers dans les ports d’États autres que l’État du pavillon par des officiers PSC, afin de vérifier que la compétence du capitaine, des officiers et de l’équipage à bord, l’état d’un navire et son équipement sont conformes aux exigences des conventions internationales et, dans l’UE, avec le droit de l’UE applicable. À ce titre, le COPS (comité politique et de sécurité de l’UE) joue un rôle important pour assurer la sécurité maritime et protéger l’environnement marin.

La directive révisée met à jour la législation de l’UE et l’aligne sur les règles et procédures internationales énoncées dans le protocole d’accord de Paris et les conventions de l’Omi. Elle protège par ailleurs les navires de pêche, leurs équipages et l’environnement, notamment en instaurant un régime d’inspections volontaires pour les grands navires de pêche (plus de 24 mètres de longueur).

Elle veille enfin à ce  que la  réalisation des inspections des PSC soit efficace et harmonisée.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Après leur signature par les présidents du Conseil et du Parlement européen, les quatre actes législatifs seront publiés au Journal officiel de l’UE (JOUE) dans les semaines à venir et entreront en vigueur vingt jours après cette publication. Les États membres disposeront d’un délai de 30 mois à compter de l’entrée en vigueur des directives révisées pour transposer leurs dispositions dans leur législation nationale.