Résultats de votre recherche 'paiement'

En ce qui concerne les marchandises assujetties à la TVA à l'importation, "la TVA doit être acquittée par la personne ...

1. Règle générale Aux termes de l'article 292 du CGI, la base d'imposition des biens importés est constituée par la ...

1. Institution de la taxe sur la valeur ajoutée La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été instituée par ...

L'harmonisation communautaire en matière de TVA a été amorcée par l'adoption, dès 1967, de deux directives (n° 67/227 et n° ...

A l'exception des moyens de transport neufs, des produits soumis à accises et des biens installés et montés, ce régime ...

1. Chambre de commerce et d'industrie (CCI) Outre la délivrance et le visa des certificats d'origine, la Chambre de commerce ...

L'article 162 du règlement portant organisation commune de marché dans le secteur du sucre prévoient la possibilité d'octroi d'une restitution ...

Remarque préliminaire : voir l'avertissement relatif à la mise en œuvre de la téléprocédure GAMMA au n° 5-0386 ci-dessus. 1. ...

Créée à l'instigation de l'Etat et rendue opérationnelle le 1er mars 2006, la garantie Coface "préfinancement export / risque exportateur" ...

Décision du Conseil n° 2002/979/CE du 18 novembre 2002 (JOCE L 352 du 30 décembre 2002) relative à la signature ...