Résultats de votre recherche 'paiement'

1. Principes L'obtention de la franchise est subordonnée à l'accomplissement, par l'exportateur, des formalités suivantes : dans tous les cas ...

1. Bases réglementaires et rappel du contexte Règlement CE n° 648/2005 du 13 avril 2005 modifiant le code des douanes ...

Un opérateur qui prévoit ou envisage le retour des marchandises après leur exportation peut solliciter l'application du régime de l'exportation ...

1. Marchandises mises à la consommation Il résulte de la combinaison des articles 262.II.14e et 292 du CGI que les ...

La TVA dont sont passibles les marchandises importées doit être acquittée en douane au moment du dédouanement pour la consommation. ...

En ce qui concerne les marchandises assujetties à la TVA à l'importation, "la TVA doit être acquittée par la personne ...

1. Règle générale Aux termes de l'article 292 du CGI, la base d'imposition des biens importés est constituée par la ...

1. Institution de la taxe sur la valeur ajoutée La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été instituée par ...

L'harmonisation communautaire en matière de TVA a été amorcée par l'adoption, dès 1967, de deux directives (n° 67/227 et n° ...

A l'exception des moyens de transport neufs, des produits soumis à accises et des biens installés et montés, ce régime ...