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Les articles 162 et suivants du règlement portant OCM unique prévoient le régime des restitutions dont sont susceptibles de bénéficier, ...

En application de l'instruction 3 A-15-81 de la D.G.I. du 7 décembre 1981, les conditions auxquelles est subordonnée l'exonération de ...

a) les moyens de paiement ayant cours légal et valeurs ; b) l'or monétaire ; c) les secours d'urgence aux ...

Lorsque la vente est réalisée dans les conditions indiquées ci-dessus, le vendeur est présumé pouvoir bénéficier de l'exonération de taxe ...

1er caractère du code COLONNE A 2ème caractère du code COLONNE B code à inscrire sur la déclaration 1 Toutes ...

Lorsque la contribution a déjà été acquittée, il peut être demandé le remboursement si, en plus des justificatifs d'exportation ou ...

1. Catégories d'infractions Le Code des douanes (CD) national prévoit essentiellement deux catégories d'infractions : les contraventions douanières et les ...

Organes, sang et lait humains ; Devises, billets de banque et monnaies qui sont des moyens de paiement légaux, à ...

1. Principes généraux Il est précisé que la vente en détaxe selon la procédure des bordereaux n'est pas une obligation ...

1. La visite d'identification des marchandises Le titulaire du carnet ou son représentant doit présenter au bureau de douane compétent, ...