2011.07.04 Historique et présentation générale du système commun de TVA
L'harmonisation communautaire en matière de TVA a été amorcée par l'adoption, dès 1967, de deux directives (n° 67/227 et n° ...
L'harmonisation communautaire en matière de TVA a été amorcée par l'adoption, dès 1967, de deux directives (n° 67/227 et n° ...
A l'exception des moyens de transport neufs, des produits soumis à accises et des biens installés et montés, ce régime ...
1. Chambre de commerce et d'industrie (CCI) Outre la délivrance et le visa des certificats d'origine, la Chambre de commerce ...
L'article 162 du règlement portant organisation commune de marché dans le secteur du sucre prévoient la possibilité d'octroi d'une restitution ...
Remarque préliminaire : voir l'avertissement relatif à la mise en œuvre de la téléprocédure GAMMA au n° 5-0386 ci-dessus. 1. ...
Créée à l'instigation de l'Etat et rendue opérationnelle le 1er mars 2006, la garantie Coface "préfinancement export / risque exportateur" ...
Décision du Conseil n° 2002/979/CE du 18 novembre 2002 (JOCE L 352 du 30 décembre 2002) relative à la signature ...
L'assurance change permet aux entreprises exportant des biens de consommation, des biens d'équipement ou des prestations de services facturés en ...
1. Les entrepositaires agréés En application de l'article 302 G du code général des impôts (CGI), les personnes mentionnées ci-après ...
Afin de renforcer les liens économiques et commerciaux avec les douze Etats de la CEI (Communauté des Etats indépendants, issus ...
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