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Articles 63 à 66 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) concernant les capitaux et les paiements (JOUE ...

Les articles 162 et suivants du règlement portant OCM unique prévoit que l'exportation vers les pays tiers des produits relevant ...

1. Régularisations commerciales Les régularisations commerciales, à l'expédition seulement, doivent être reprises sur la déclaration d'échanges de biens. Il peut ...

ATTENTION DOUBLE ACCORD SELON LE TYPE DE MARCHANDISES ÉCHANGÉES Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et la ...

L'article 162 du règlement portant OCM unique prévoit que l'exportation vers les pays tiers des produits relevant de cette OCM, ...

1. Généralités Ces accords visent à instaurer progressivement, au cours d'une période transitoire n'excédant pas, en principe, douze ans à ...

La taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité a été instituée par la ...

L'article 162 du règlement CE n° 1234/2007 modifié (OCM unique), prévoit que "dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des ...

L'exportation vers les pays tiers des produits relevant de l'organisation commune de marché du secteur des oeufs peut donner lieu ...

1. Bases réglementaires et principes Le régime des restitutions à l'exportation constitue un élément important du régime des échanges de ...