2011.07.04 Conditions auxquelles est subordonnée l’exonération
1. Certains transports routiers en transit Dans le cas de transports de marchandises en provenance ou à destination de l'étranger ...
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Aux termes de la loi de finances rectificative pour 2003, les taux de la contribution prévue à l'article 527 modifié ...
Les articles 162 et suivants du règlement portant OCM unique prévoient le régime des restitutions dont sont susceptibles de bénéficier, ...
En application de l'instruction 3 A-15-81 de la D.G.I. du 7 décembre 1981, les conditions auxquelles est subordonnée l'exonération de ...
a) les moyens de paiement ayant cours légal et valeurs ; b) l'or monétaire ; c) les secours d'urgence aux ...
Lorsque la vente est réalisée dans les conditions indiquées ci-dessus, le vendeur est présumé pouvoir bénéficier de l'exonération de taxe ...
1er caractère du code COLONNE A 2ème caractère du code COLONNE B code à inscrire sur la déclaration 1 Toutes ...
Lorsque la contribution a déjà été acquittée, il peut être demandé le remboursement si, en plus des justificatifs d'exportation ou ...
1. Catégories d'infractions Le Code des douanes (CD) national prévoit essentiellement deux catégories d'infractions : les contraventions douanières et les ...
Organes, sang et lait humains ; Devises, billets de banque et monnaies qui sont des moyens de paiement légaux, à ...
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