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Attention, on le répète chaque année :le Canada est une fédération formée de provinces et territoires, avec des lois différentes d’une province à une autre. Ainsi, en matière de clause de réserve de propriété, pour être opposable aux tiers, selon les provinces, elle doit être enregistrée ou non. Et dans ce dernier cas, c’est parfois très fortement recommandé. Ces différences locales se retrouvent également en matière de prescription commerciale : si dans la majorité des provinces, le délai est de deux ans, une minorité de petites provinces applique un délai de six ans. Les entreprises canadiennes ont la réputation de respecter leurs engagements financiers. Attention, toutefois, à la rédaction des contrats : soyez très rigoureux et attentifs au respect des obligations. Concernant l’évolution des défaillances d’entreprises, comme dans de nombreux autres pays, des dispositions ont été prises par le gouvernement canadien et les autorités provinciales pour « freiner » l’explosion des défaillances à la suite de la crise sanitaire liée à la Covid-19 en 2020 et 2021, entrainant des baisses plus ou moins spectaculaires des défaillances. Selon le Bureau du surintendant des faillites au Canada (https://ised-isde.canada.ca/site/bureau-surintendant-faillites/fr) 2020 s’est achevée sur une baisse d’environ -24 % et 2021 sur une baisse de -11%. Curieusement pour 2022 les prévisions divergent selon les prestataires, hausse d’environ 18 % pour l’un, de 49 % pour l’autre… Notons que selon les statistiques officielles locales, au 31 août 2022, le nombre de dossiers d’insolvabilité d’entreprises a augmenté de 25,3 % sur 12 mois glissants. Par ailleurs, même si les retards de paiement sont relativement faibles, prudence néanmoins pour les transactions avec un nouveau partenaire, surtout si le montant est élevé.