Belgique•EUR

Arrêtons-nous tout d’abord sur la nouvelle loi sur les délais de paiement, entrée en vigueur le 1er février 2022. Elle prévoit un délai de paiement standard de 30 jours entre entreprises après réception de la facture, qui peut être contractuellement étendu à 60 jours. Les parties, quelle que soit la taille de l’entreprise, ne pourront plus convenir d’un délai de paiement supérieur à 60 jours. Elle durcit donc le cadre juridique des pratiques de paiement afin de réduire encore les retards et ses effets seront à suivre.Concernant les défaillances, en Belgique, comme dans de nombreux autres pays de l’Union européenne, des dispositions ont été prises par les autorités pour « freiner » l’explosion des faillites durant la crise sanitaire. Avec succès puisque les statistiques 2020 et 2021 montrent une très forte baisse des faillites.Mais depuis les premiers mois de 2022, avec la fin des aides gouvernementales et la dégradation de la conjoncture, le nombre de défaillances d’entreprises explose littéralement… À titre d’exemple, en septembre 2022, on a constaté une hausse de 197,8 % par rapport au mois d’août 2022. L’année 2023 devrait voir ce nombre revenir à un niveau « normal », même si cette expression peut paraître un peu choquante. À noter que la nouvelle loi relative aux faillites, également dénommée loi sur l’insolvabilité, est entrée en vigueur le 1er mai 2018. Son impact devrait être très lourd. Certains spécialistes belges parlent même de tremblement de terre. Graydon a publié un très intéressant dossier que l’on peut télécharger sur son site (https://graydon.be).Rappelons par ailleurs que la Belgique s’est dotée d’une « loi relative à la continuité des entreprises »,très proche de la loi de sauvegarde en France, en vigueur depuis le 1er avril 2009. Selon Graydon, il semble que cette loi ait obtenu un vif succès dès son entrée en vigueur.Dans ce contexte, il est plus que jamais très fortement recommandé aux entreprises qui exportent en Belgique de soigner la rédaction des contrats et de demeurer vigilantes quant au respect des délais de paiement accordés. Ne pas hésiter à réclamer des intérêts de retard…Attention au délai de prescription en matière commerciale : si un contrat a été conclu, le délai est de dix ans, sinon, il est ramené à cinq ans.Rappelons également qu’un changement profond dans le droit de la clause de réserve de propriété est en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Cette clause se révèle efficace, que le débiteur soit en faillite ou non. Nous recommandons au vendeur d’enregistrer la clause de réserve de propriété dans le registre des gages. Ce n’est pas une obligation ni une nécessité pour la validité ou l’opposabilité de la clause, mais cela renforcera la sécurité juridique. En outre, elle pourra être utilisée même en cas de revente et/ou de transformation des marchandises. Dans une pertinente étude d’Atradius sur ce sujet, il est mentionné que la nouvelle loi prévoit une super priorité de la réserve de propriété par rapport au gage dont les biens feraient l’objet au profit d’un autre créancier. En d’autres termes, le vendeur avec réserve de propriété primera sur le banquier qui aurait un gage sur le stock !