Quels sont les contrôles à l’export des équipements médicaux ?

Dans le contexte actuel de la crise sanitaire liée au Covid-19, les besoins en équipements de protection individuelle ont augmenté de manière significative.

Afin de limiter les pénuries d’équipements à l’intérieur du marché unique, la Commission européenne impose une autorisation préalable à l’exportation hors du territoire douanier de l’Union européenne (UE) des biens de protection médicale.

Les contrôles en France sont effectués par la Douane française.

1/ Quels sont les biens concernés ?

Les équipements concernés sont décrits dans l’annexe I du Règlement d’exécution (UE) 2020/402 de la Commission européenne du 14 mars 2020 soumettant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation.

Il s’agit des lunettes et visières de protection, écrans faciaux, équipements de protection bucco-nasale (masques destinés à la protection de l’utilisateur contre les matières potentiellement infectieuses…), vêtements de protection et gants.

Leurs expéditions depuis l’UE vers des pays tiers sont, depuis le 14 mars, et ce jusqu’au 26 avril, soit une période de six semaines, soumises à autorisation d’exportation.

Important : suite au règlement n° 2020/426 précité, la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse, ainsi que les pays et territoires d’outre-mer énumérés à l’annexe II du traité et les îles Féroé, Andorre, Saint-Marin et la Cité du Vatican, ne sont pas soumis à cette exigence.

3/ En France, quel est le guichet ?

En France, l’administration désignée pour délivrer cette autorisation est le Service des biens à double usage (SBDU), rattaché à la Direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l’Économie et des finances.

Le SBDU reçoit les demandes, organise l’instruction administrative et prononce et notifier les décisions. Une demande d’autorisation d’exportation doit donc être adressée au SBDU.

Le SBDU traitera les demandes d’autorisation dans des délais ne pouvant excéder 5 jours ouvrables à compter du jour où toutes les informations requises auront été fournies par le demandeur.

4/ Comment faire une demande d’autorisation d’exportation ?

Les demandes seront présentées, instruites et délivrées suivant les modalités suivantes :

4.1/ La demande doit être présentée sur le formulaire en ligne téléchargeable sur le site Internet du SBDU .

4.2/ La demande est accompagnée d’une lettre de contexte comprenant, sur une page maximum, les informations utiles pour l’appréciation du dossier au regard des critères mentionnés à l’article 3 du règlement précité et, notamment :

– le contexte particulier de la demande : s’il s’agit d’un projet ponctuel ou susceptible d’être réitéré ;

– la part que représente le projet dans les capacités (stock ou production) du demandeur ;

– toute information complémentaire de nature à identifier parfaitement le destinataire et le besoin.

5/ Où adresser sa demande ?

La demande est à adresser par email, accompagnée de la lettre de contexte, à l’adresse suivante : [email protected]

Par la suite, dans le délai précisé par le règlement, le SBDU délivre l’autorisation ou le refus d’autorisation, sur le formulaire de demande.

La décision (formulaire signé du chef du SBDU ou par délégation) est notifiée à l’exportateur par retour de mail au courriel ayant servi à l’envoi.

Important : l’absence de réponse du SBDU au-delà de 5 jours signifie un refus d’exporter (art 1.2 du règlement européen 2020/402 modifié précité).

Plus d’informations :
– Consultez la page dédiée sur le site du SBDU : https://sbdu.entreprises.gouv.fr/fr/actualites/covid-19-autorisations-d-exportation-des-biens-de-protection-medicale
– Consultez la procédure à suivre pour faire une demande d’autorisation d’exportation dans le fichier annexe attaché à cette note.