Quelles sont les formalités douanières à l’export ?

La rédaction du Moci a posé la question à la Direction générale des douanes et droits indirects. Voici sa réponse.

La crise sanitaire n’a pas fondamentalement modifié les formalités douanières à l’export. Un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) et une bonne maîtrise des fondamentaux douaniers constituent toujours des indispensables.

En revanche, dans la situation actuelle, il est plus que jamais nécessaire d’anticiper et de sécuriser ses opérations afin de ne pas perdre du temps et de l’argent.

Les opérateurs doivent donc s’informer des simplifications douanières déjà existantes et dont ils peuvent bénéficier pour fluidifier au maximum leurs exportations pendant cette période de crise.

1/ Assouplissement des procédures à l’export

La douane n’a pas attendu la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 pour dématérialiser nombreuses de ses procédures.

Le Code des douanes de l’Union (CDU) prévoit en effet la dématérialisation de toutes les formalités douanières.

1.1/ Pour quels documents douaniers s’applique la dématérialisation ?

– Les documents dits « d’ordre public » (DOP), qui autorisent l’importation ou l’exportation des marchandises sensibles ou soumises à restrictions, sont dématérialisés.

Ainsi, de nombreux flux de marchandises soumises à restriction s’effectuent déjà sous couvert de documents d’ordre public dématérialisés.

C’est le cas par exemple :

– Des exportations de biens à double usage qui se font sous couvert de licences dématérialisées délivrées par le Service des biens à double usage (SBDU).

– Des exportations d’équipements de protection individuelle (EPI) au titre du Règlement d’exécution (UE) 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 qui se font également sous couvert d’autorisations dématérialisées délivrées par le SBDU.

1.2/ Possibilité d’émettre des copies de certificats d’origine en France 

Avec la crise, il devient possible d’émettre des copies de certificats d’origine en France.

Pour rappel, dans le cadre d’un accord de libre-échange (ALE), l’exportateur pouvait déjà faire bénéficier son client d’un taux de droit de douane réduit ou nul en certifiant l’origine de sa marchandise sur un document commercial (facture par exemple), sans recourir à un certificat d’origine EUR1.

Cette possibilité permet en outre de ne pas avoir à acheter le document requis pour la certification de l’origine préférentielle, ni de devoir le faire viser par les autorités douanières.

Pour rappel, les règles d’origine préférentielle d’une marchandise sont un des éléments à prendre en compte pour l’application de taux de droits de douane réduit ou nul.

– La déclaration d’origine sur facture (DOF) représente assurément un gain de temps et d’argent.

1.3/ La Douane autorise l’émission de copies de certificats d’origine

Pendant la crise du Covid-19, l’administration offre une flexibilité aux opérateurs. La Douane a en outre admis l’émission de copies de certificats d’origine, sous réserve de l’acceptation par le pays de destination.

L’émission devra être réalisée de la manière suivante :

– 1. L’opérateur envoie par e-mail son ou ses certificats remplis, signés puis scannés au service douanier compétent pour visa ;

– 2. Le service douanier imprime, vise et signe le document1 puis il renvoie une copie scannée par e-mail à l’opérateur ;

– 3. L’opérateur transmet cette copie à l’importateur dans le pays partenaire pour que ce dernier puisse bénéficier de l’origine préférentielle sur la base de la copie du certificat (moyennant la mise en place éventuelle de garanties, selon la procédure en vigueur dans le pays).

Plus d’informations sur l’émission et l’acceptation des certificats EUR.1, EUR.MED, FORM.A et A.TR à l’export depuis l’UE : https://www.douane.gouv.fr/fiche/covid-19-emission-et-acceptation-des-certificats-eur1-eurmed-forma-et-atr

Ce qui change avec la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 :

2/ Des restrictions à l’exportation pour certaines marchandises du secteur de la santé

Dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19, l’exportation de certains équipements de protection individuelle (EPI) est soumise à une autorisation d’exportation.

Compte tenu de l’urgence et de l’importance d’approvisionner le secteur de la santé européen en EPI pour limiter ou enrayer la propagation du virus, la Commission européenne a pris des mesures temporaires de prohibition à l’exportation de ces équipements.

2.1/ L’exportation de certains équipements de protection individuelle devient soumise à autorisation

La Commission européenne impose désormais une autorisation préalable à l’exportation hors du territoire douanier de l’Union européenne (UE) des biens de protection médicale.

– Dès lors, l’exportation de ces biens est interdite, sauf s’ils sont couverts par une autorisation d’exportation.

Important : la liste des équipements de protection concernés figure dans l’annexe I du Règlement d’exécution (UE) 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 soumettant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation.

2.2/ Quelle est la durée d’application des mesures de prohibition à l’exportation ?

Cette exigence d’autorisation d’exportation devait s’appliquer pour une période de six semaines à compter du 14 mars 2020, soit jusqu’au 26 avril 2020.

Elle est prolongée de 30 jours à compter du 26 avril 2020 par le Règlement d’exécution (UE) 2020/568 de la Commission européenne du 23 avril 2020 soumettant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation.

– Cette exigence s’applique exclusivement aux marchandises de l’UE.

– Seules l’exportation définitive (procédure 10/00) et la ré-exportation des produits compensateurs obtenus à partir de marchandises équivalentes dans le cadre du régime de perfectionnement actif (procédure 11/00) sont soumises à autorisation.

2.3/ Quelle autorité en France délivre l’autorisation d’exportation ? 

Chaque État membre dans l’UE a mis en place une procédure de gestion de cette autorisation d’exportation.

Cette autorisation est délivrée par les autorités compétentes de l’État membre dans lequel l’exportateur est établi, par écrit ou par voie électronique.

En France, l’autorité compétente d’instruction et de délivrance des autorisations est le Service des biens à double usage (SBDU) rattaché à la Direction générale des entreprises (DGE).

– Les autorisations délivrées avant le 26 avril 2020 restent valables 1 mois à compter de leur signature par le SBDU.

Plus d’informations sur la procédure à suivre pour adresser une demande d’autorisation d’exportation au SBDU :
Consultez la Question et la Réponse du jour : « Quels sont les contrôles à l’export des équipements médicaux ? » publiée le 24 avril 2020 dans le Post Covid-19 Business Club.

2.4/ L’exportation de certains médicaments devient interdite

Afin d’assurer la disponibilité de ces produits sur le territoire national :
– L’exportation des spécificités contenant l’association lopinavir/ritonavir (Kaletra ou son générique Mylan) ou de l’hydroxychloroquine – qui ont pu être prescrits à titre exceptionnel afin de traiter la maladie Covid-19 de patients hospitalisés – a été interdite depuis le 26 mars 2020 par le décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

3/ Les interlocuteurs

Les pôles d’action économique régionaux de la Douane se tiennent à la disposition des opérateurs pour apporter toute l’assistance nécessaire à la préparation de leurs exportations.

– Contactez votre cellule-conseil aux entreprises (CCE) au sein du pôle d’action économique de la Douane dans votre région : https://www.douane.gouv.fr/les-cellules-conseil-aux-entreprises

Plus d’informations :
Pour retrouver l’ensemble des mesures applicables durant cette période exceptionnelle, consultez la page d’informations dédiée au Covid-19 du portail de la Direction générale des douanes et droits indirects : https://www.douane.gouv.fr/dossier/coronavirus-covid-19-la-douane-vous-informe