Propriété intellectuelle : L’ACTA va être soumis à la cour de Justice européenne

Dans un souci de transparence et en vue d’apporter une information la plus détaillée et la plus exacte possible, la Commission européenne
a annoncé le 22 février qu’elle envisageait de saisir la cour de Justice de l’Union européenne pour juger si l’accord commercial
anticontrefaçon (ACTA)* est compatible avec les droits
fondamentaux de l’Union européenne que sont la liberté d’expression et
d’information, la protection des données, et le droit à la propriété intellectuelle.

Cet accord, qui vise à lutter contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle (DPI) au niveau international pour protéger les pays développés dont l’économie souffre de la contrefaçon et du piratage, a fait l’objet de controverses. Les opposants au projet estiment qu’il favorisera les grandes entreprises au détriment des droits des citoyens et ont abondamment critiqué cet accord notamment via blogs et réseaux sociaux ces dernières semaines.

Le commissaire européen au Commerce Karel De Gucht souhaite, en sollicitant l’avis de la cour de Justice de l’Union européenne, clarifier de façon indépendante la légalité de cet accord. Selon le commissaire européen, l’ACTA ne va pas censurer ou
fermer les sites web, entraver
la liberté de l’Internet et la liberté d’expression.
« Le procéssus de
ratification de l’ACTA par les gouvernements nationaux a soulevé un large débat en Europe sur la liberté de l’Internet, et l’importance pour nos économies de protéger en Europe la
propriété intellectuelle » a-t-il notamment déclaré. « La propriété intellectuelle,
a indiqué le commissaire, est la principale matière première de l’Europe, mais
le problème réside dans le fait qu’actuellement nous avons des difficultés à la protéger en
dehors de l’Union européenne ». Selon lui, le texte aidera à protéger les
emplois qui sont actuellement perdus car contrefaits et victimes des marchandises piratées
qui circulent sur les marchés
mondiaux, et dont la valeur atteint, selon lui, 200 milliards d’euros.

Venice Affre

*Accord commercial négocié entre l’Union européenne, ses Etats membres, l’Australie, le
Canada, la république de Corée, les Etats-Unis, le Japon, le Maroc, le Mexique, la
Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse.

Pour en savoir plus :

Sur l’ACTA : http://ec.europa.eu/trade/creating-opportunities/trade-topics/intellectual-property/anti-counterfeiting/

Consulter en bas de page le texte de l’accord en PDF

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