2011.07.04 Dispositions applicables à l’importation de certaines espèces de gibier
Base réglementaire communautaire : directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 (JOUE L 20 du 26 janvier 2010) (pour les oiseaux). ...
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1. Règle générale Aux termes de l'article 292 du CGI, la base d'imposition des biens importés est constituée par la ...
1. Bases réglementaires Directive 2006/12/CE du 5 avril 2006 (JOUE L 114 du 27 avril 2006) modifiée, relative aux déchets ...
1. Bases réglementaires et principes Loi null du 31 décembre 1992 (article 1°) insérant l'article 2 ter dans le Code ...
1. Institution de la taxe sur la valeur ajoutée La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été instituée par ...
1. Produits concernés Les marchandises visées au II, alinéa 2 de la loi n° null du 31 décembre 1992 soit ...
Outre les prestations étudiées ci-dessus, le régime fiscal des autres prestations de services n'a pas fait l'objet de modifications au ...
Aux termes de l'article 266 du CGI la base d'imposition est constituée : pour les livraisons de biens, les prestations ...
On entend par "intermédiaires transparents" les prestataires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui (exemple : courtiers) dans ...
Le régime décrit ci-dessous a remplacé les régimes de perfectionnement applicables dans le cadre des échanges intracommunautaires jusqu'au 31 décembre ...
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