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1. Principales bases réglementaires Directive 91/497/CE du 29 juillet 1991, modifiant et codifiant la directive 64/433/CEE relative à des problèmes ...

L'économie des règles d'origine applicables dans les relations préférentielles entre la Communauté et les pays de l'AELE est définie par ...

ATTENTION DEUX ACCORDS SIGNES AVEC LA TURQUIE - LE TRI SE FAIT SELON LE TYPE DE MARCHANDISES ÉCHANGÉES 1. Produits ...

1. Régime de l'union douanière : le certificat A.TR (DOCUMENT DONNANT UN STATUT ET NON UNE ORIGINE) La décision n° ...

1. Prestations matériellement localisables (art. 259 A du C.G.I.) Il s'agit notamment des prestations suivantes : prestations se rattachant à ...

Généralités documents : voir n°_7-0005 et s. Spécificités ou précisions supplémentaires : 1. Documents a) Facture commerciale Une facture commerciale ...

L’article 215 du code des douanes national, mis en application par l’arrêté du 11 décembre 2001 (JORF du 26 décembre ...

On entend par marchandises libérées celles qui ne sont soumises à aucune restriction quantitative à l'importation. Les mesures de libération ...

1. Certains transports routiers en transit Dans le cas de transports de marchandises en provenance ou à destination de l'étranger ...

Aux termes de l'article 262-I du C.G.I., les prestations de services directement liées à l'exportation de marchandises (et plus généralement ...