Ma filiale en Pologne peut-elle bénéficier des aides polonaises ?

A l’instar de nombreux pays, la Pologne a mis en place un plan de soutien aux entreprises durant la crise sanitaire du Covid-19. L’essentiel de ces dispositions se trouve dans deux lois dites  » anti-crise », appelées aussi  » Bouclier 1.0  » pour la première en vigueur depuis le 1^er avril, et  » Bouclier 2.0  » pour la seconde promulguée le 17 avril.

Les filiales polonaises des entreprises étrangères peuvent en bénéficier.

La Loi Bouclier 1.0 prévoit des prises en charge partielle des salaires des employés pour des entreprises en difficulté, des aides au remboursement des crédits, des aides directes pour des personnes travaillant à leur propre compte ou l’assouplissement des règles de versement des redevances, y compris fiscales.

La loi Bouclier 2.0 a apporté des aménagements au premier bouclier jugé trop complexe et destiné surtout aux  micro-entreprises et aux banques. Cette fois, l’effort a été sur la trésorerie des entreprises de toute taille et l’emploi. D’un montant global de 23,4 milliards d’euros, soit 4,5 % du produit intérieur brut (PIB), ce volet financier (Tarcza Finansowa) reposera entièrement sur l’émission d’obligations émises par le Fonds Polonais de Développement (PFR – Polski Fundusz Rozwoju), équivalent de la Caisse des dépôts.

Les deux boucliers ont été présentés, lors de deux webinaires distincts, le 7 et le 21 avril, par Maryline Bertheau-Sobczyk, P-dg de Valians International, une société de conseil et d’accompagnement basé à Cracovie et spécialisée sur l’Europe de l’Est.

A- La loi Bouclier 1

1/ Les procédures de chômage 

1.1/ Différentes possibilités

La loi Bouclier offre deux possibilités : l’arrêt économique et la réduction du temps de travail.

– L’arrêt économique peut être envisagé pour un employé effectivement en arrêt de travail. La rémunération du travailleur peut alors être réduite de 50 % au maximum, mais avec la garantie du salaire minimum polonais qui est de 2 600 zlotys (PLN) brut, soit environ 572,6 euros*.
L’aide octroyée par l’État se monte à 1 533,09 PLN (337,6 euros environ) par mois et par employé, ce qui représente la moitié du smic polonais brut chargé, pendant un maximum de trois mois.

– La procédure de réduction du temps de travail touche tout employé dont l’horaire effectif est diminué de 20 % au maximum. Le salaire est alors entamé de 20 % au plus, le minimum légal en Pologne devant être également garanti.

La formule retenue (jusqu’à la moitié du salaire réduit mais pas plus que 40 % du salaire moyen polonais brut qui est de 5 198 PNL) assure que l’employeur ne touche pas plus que 2 079 PNL brut de subvention + cotisations patronales (373 PNL).

1.2/ Les conditions à remplir  

–S’agissant de l’arrêt économique, l’État octroie des aides en cas de diminution du chiffre d’affaires de l’employeur de 15 % au minimum pendant deux mois consécutifs en 2020 par rapport à la même période 2019, ou de 25 % pendant 1 mois par rapport au mois précédent en 2020.

–Concernant la réduction du temps de travail, l’aide nationale est limitée à trois mois (par exemple, avril, mai, juin) et il faut maintenir ensuite les emplois aidés pendant trois mois sans possibilité de résilier le contrat travail.

Les démarches à suivre :  dans les deux cas, il faut que l’employeur conclue un accord interne avec les syndicats ou représentants des employés, ce qui exclut de modifier les contrats de travail par avenant. L’inspection du travail doit être informée. A savoir aussi que les aides ne peuvent être accordées à des employés gagnant plus de 15 595 PNL brut par mois (environ 3435 euros).

2/ Les aides sociales et fiscales

2.1/ Le report, le rééchelonnement et l’exonération des cotisations

Le report des cotisations court à partir du 1er janvier 2020, sur la base de la demande déposée au cours de la période où a été déclaré l’état de menace épidémique ou l’état d’épidémie ou au cours des 30 jours suivant la décision de leur annulation. Aucun frais de prolongation n’est facturé à l’entrepreneur.

Cette option est valide pour tout type de société, de l’auto-entreprise à la grosse société. Chaque dossier est examiné par l’Office national des assurances sociales (ZUS), homologue de l’Urssaf.

Quant à l’exonération des cotisations sociales, elle est réservée aux micro-entreprises (- de 10 salariés). Cette aide n’est, cependant, pas versée aux entreprises en difficulté déjà en décembre 2019 et qui n’ont pas réglé leurs redevances à cette époque.

2.2/ Les dispositions fiscales

Les délais pour s’acquitter des obligations relatives aux états financiers et aux comptes annuels sont reportés ainsi que leur dépôt au Registre judiciaire national (KRS) et à l’administration fiscale.

Les contribuables de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) et de l’impôt sur le revenu des sociétés (IS) pourront imputer leur perte 2020 subie (en raison de l’épidémie) sur leurs bénéfices de l’année 2019. Il faut, cependant, démontrer une baisse des recettes pour 2020 d’au moins 50% par rapport aux recettes de l’année précédente.

2.3/ Les contacts

Pour le report ou l’échelonnement des cotisations, il faut déposer une demande sous forme écrite ou électronique directement dans le système informatique de la ZUS en remplissant le formulaire « RDU ».

Pour l’exonération des cotisations, il faut remplir le formulaire entreprises en difficulté déjà en décembre 2019 et qui n’ont pas réglé leurs redevances. Il faut remplir le formulaire type « RSP-C ».

Plus d’informations :

– Le site de la ZUS : https://www.zus.pl/

– Le site de Valians International https://valians-international.com/fr/

B- La loi Bouclier 2

1/ La répartition des aides à la trésorerie

L’enveloppe du volet financier est répartie de la façon suivante :

• 25 % pour les microentreprises (1 à 9 personnes),
• 50 % pour les ETI/PME (10 à 249 salariés),
• 25 % pour les grandes entreprises (à partir de 250 employés).

2/ Les conditions à remplir

Principales bénéficiaires, les PME et ETI de moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou avec un bilan ne dépassant pas 43 millions d’euros sont éligibles si leur chiffre d’affaires mensuel à partir du 1er février a fondu d’au moins 25 % par rapport au moins précédent ou la même période de l’année précédente. Le soutien est apporté sur une période maximale de trois ans en fonction de la baisse du chiffre d’affaires annuel (soit 4, soit 6, soit 8 %), avec un plafond de 820 000 euros. L’aide devient une subvention non remboursable à hauteur de 75 % après la première année si activité et emplois sont maintenus.

Pour les grandes entreprises, diverses facilités, à négocier avec le PFR, ont été imaginées : obligations sur deux ans, prêts, pouvant être préférentiels et devenir des avances non remboursables dans les mêmes conditions que les PME et ETI, émissions de parts sociales, cessions d’actions pour financer l’investissement.

3/ Les contacts

Pour bénéficier des aides, il faut s’adresser au PFR ou aux banques locales.
S’informer auprès du PFR, cliquer ici

*au 21 avril, 1 euro = 4,53 PNL