Ma filiale en Allemagne peut-elle bénéficier des aides allemandes ?

L’Allemagne, à l’instar de la France, a lancé un plan massif de soutien aux entreprises pour lutter contre les effets économiques négatifs de la pandémie Covid-19 : chômage partiel, mesures sociales et fiscales, financements.

Les filiales et succursales des sociétés françaises peuvent en bénéficier à partir du moment où elles sont des « établissements stables » établis sur le territoire allemand.

Ce plan a été présenté en détail lors d’un webinaire, le 1er avril, organisé par la CCI France Allemagne de Sarrebruk, avec deux experts : Hans-Georg Herrmann, avocat chez Rechtsanwaltspraxis Dr. Thalhofer, Herrmann & Kollegen, et Dorothée Gambier, experte comptable et commissaire aux comptes chez MNT French Desk.

Voici les différentes mesures intéressant les entreprises :

1/ Les procédures de chômage partiel

– Les conditions à remplir : il faut que 10 % (contre 30 % normalement) des salariés soient touchés par une réduction d’au moins 10 % du temps de  travail. Les employeurs doivent payer les cotisations sociales sur la part indemnisée avant d’être remboursés par l’Agence nationale de l’emploi (Bundesagentur für Arbeit / BAA). Enfin, les heures supplémentaires doivent être soldées et les congés résiduels de 2019 pris.

– Les démarches à suivre : une convention portant sur la réduction du travail et la rémunération brute doit être conclue avec le comité d’entreprise, à défaut avec chaque salarié. Une déclaration valable pour une période maximale d’un an et motivée (production arrêtée, clients injoignables…) doit être envoyée à la BAA. Les salariés concernés doivent établir un tableau de relevé de temps, qui sera ensuite transmis au service de l’entreprise en charge des fiches de paie.

Les employeurs paient les salaires comme les charges sociales et déposent une demande de remboursement auprès de la BAA.

– Le montant de l’indemnité de compensation : l’Etat compensera 60 % (ou 67 % en cas d’enfant) de la perte de salaire, c’est-à-dire de la différence entre la rémunération nette prévue et le revenu net réellement perçu après réduction du temps de travail.

L’indemnité est, cependant, plafonnée à 2 859,65 euros par mois dans l’ex-Allemagne de l’Ouest et 2 748,64 euros dans les länder de l’Est.

– Les bénéficiaires : a priori  tous les salariés y ont droit, y compris les travailleurs temporaires, mais pas les titulaires d’un mini-job, les apprentis, les stagiaires conventionnés, les salariés en préavis de démission et licenciement et ceux en incapacité de travail avant le chômage partiel.

2/ Les aides financières et sociales

Il y a quatre différents types d’aides financières et sociales :

– mesures fiscales d’urgence : réduction des acomptes, voire annulation, de la taxe professionnelle et de l’impôt sur les sociétés…) ;

– exonération des charges sociales patronales en cas de chômage partiel ;

– aides à la trésorerie sous la forme de prêts garantis par la banque publique KfW : prêts aux entreprises jusqu’à 1 milliard d’euros, garantis jusqu’à 80 % ou 90 %, avec des taux d’intérêt de 1 à 2,12 % selon qu’il s’agisse d’une PME ou d’une ETI ;

– aide d’urgence (subventions) à des petites entreprises et indépendants.

3/ les interlocuteurs

Pour les mesures d’urgence fiscale, une simple lettre de l’expert comptable aux autorités fiscales suffit.

Pour les aides à la trésorerie, le crédit doit être contracté auprès de sa banque habituelle, qui se fait garantir par la KfW. Cette dernière n’exerce aucune évaluation du risque pour les montants inférieurs à 3 millions d’euros.

Plus d’informations :

-le site de CCI France Allemagne : https://www.ccfa.de/

-le replay du webinaire : https://www.ccfa.de/publications/webinaires-et-videos/