Logistique : le comité interministériel lance 16 mesures pour 1,7 milliard d’euros

Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargée de l’Industrie, ont réuni le 7 décembre les acteurs de la filière à l’occasion du premier Comité interministériel de la Logistique (CILOG) depuis le lancement du plan d’action du gouvernement pour améliorer la compétitivité du secteur, en septembre 2019.

Ce plan d’action avait fait suite à la publication du rapport Daher / Hémar et en était largement inspiré. Ce premier CILOG a permis de présenter 16 mesures pour un montant  de près de 1,7 milliard d’euros à la filière logistique, afin de la conforter dans son rôle de levier de la reprise économique et de la transition écologique. « Le Gouvernement est pleinement mobilisé auprès du secteur de la logistique, qui a prouvé son rôle indispensable tout au long de la crise sanitaire que nous traversons » a souligné Jean-Baptiste Djebbari, selon un communiqué de Bercy.

« En montrant la vulnérabilité des chaînes logistiques mondiales, la crise sanitaire a mis en lumière le caractère critique de la filière logistique et transport de marchandises, a déclaré pour sa part Agnès Pannier-Runacher. Comme l’a montré le rapport
Daher/Hémar, la filière est un élément clé de la compétitivité industrielle de notre pays. Nous devons reconnaître cela et investir dans cette filière. C’est tout l’enjeu du Comité interministériel de la Logistique que nous lançons aujourd’hui avec les partenaires structurés autour de France logistique. Notre ambition est grande : moderniser la filière, la décarboner et en faire un élément de la compétitivité et de l’attractivité industrielle de notre pays. Avec un investissement de près de 1,7 milliard d’euros, nous mettons des moyens pour cette ambition. Il nous faut maintenant nous mettre au travail » .

Voici les 16 mesures :

Soutenir la décarbonation et accompagné la reprise 

Mesure 1 : Soutenir et aider au développement des services de fret ferroviaire

– Afin de soulager la trésorerie des opérateurs, le gouvernement s’est engagé à prendre en charge, via la compensation fret, la totalité de la redevance de circulation nette (évaluée à environ 65 millions d’euros) de début juillet jusqu’à fin 2020.

– Une enveloppe supplémentaire de 170 millions d’euros d’aide à l’exploitation des services de fret ferroviaire est prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 (65 millions d’euros pour la poursuite de la prise en charge de la compensation fret additionnelle, 70 millions d’euros pour la mise en place d’une aide à l’exploitation des services de wagons isolés, 15 millions d’euros pour le financement d’aides au démarrage de services et 20 millions d’euros pour l’aide à l’exploitation de services de transport combiné (ferroviaire / fluvial).

– Un volet spécifique au fret ferroviaire est prévu. Il se traduit par un renforcement du soutien de l’État, aux côtés des collectivités et des chargeurs, à la remise en état des lignes « capillaires fret », aux terminaux multimodaux et, plus généralement, aux infrastructures nécessaires à la mise en place de services de fret ferroviaire.

Mesure 2 : Soutenir la transition écologique du transport fluvial

– Le gouvernement mobilise 175 millions d’euros en faveur du secteur pour la rénovation des canaux et voies navigables.

– Le budget du plan d’aide à la modernisation de la flotte fluviale (PAMI) mis en œuvre en 2013 par période de cinq ans, sous l’égide de Voies navigables de France (VNF) et cofinancé par l’Etat, est porté à 20 millions d’euros soit un triplement de la prévision initiale. Ce nouveau PAMI est organisé en 4 volets : l’amélioration de la performance environnementale de la flotte, l’intégration du maillon fluvial aux chaines logistiques, l’accompagnement du renouvellement des acteurs de la filière et le soutien à l’émergence de solutions innovantes.

– Il a été décidé de recourir à la démarche des Engagements pour la Croissance Verte (ECV), avec un triple objectif : faciliter le verdissement des flottes et la transition énergétique du secteur, obtenir des engagements concrets des acteurs français du transport fluvial et valoriser le savoir-faire du secteur et son engagement au service de la transition écologique.

Mesure 3 : Accompagner le développement de nouvelles motorisations et le renouvellement des flottes

– Le dispositif du suramortissement pour les véhicules lourds à énergie alternative au diesel est prolongé jusqu’en 2024.

– Sur l’ensemble du territoire national un mécanisme de soutien financé par le plan de relance va être mis en place pour l’acquisition des véhicules industriels électriques et hydrogènes.

Mesure 4 : Accompagner les transformations de l’emploi et des compétences de la filière

– Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, en lien avec le ministère de l’Education nationale, a élaboré un plan emploi-compétences spécifiquement dédié à la filière, en collaboration avec France Logistique et les secteurs concernés (identification des besoins métiers, préservation de leurs compétences, de leur attractivité et de la reconnaissance de leurs acquis).

– En février 2021, le projet d’EDEC (engagement pour le développement de l’emploi et des compétences) sera présenté au comité de sélection du plan d’investissement dans les compétences (PIC) pour l’obtention d’un cofinancement. Ce PIC vise, à échéance 5 ans, à former un million de demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés et un million de jeunes éloignés du marché du travail. 3,7 millions d’euros seront mobilisés pour la filière dont 2,1 millions d’euros à la charge de l’Etat.

Mesure 5 : Déployer une stratégie de logistique urbaine durable (LUD) au plus près des acteurs locaux

– Trois domaines d’action pour la LUD ont notamment été identifiés : les conditions de livraison (circulation et stationnement), la prise en compte des outils de planification et l’apport aux commerces de centre-ville.

– Au niveau local, le programme Innovations Territoriales et Logistique Urbaine Durable (InTerLUD) a démarré en mai. Doté de 8,2 millions d’euros et couvrant la période 2020-2022 il a pour vocation de créer des espaces de dialogue entre les acteurs publics et économiques pour élaborer des chartes de logistiques urbaines durables en faveur d’un transport des marchandises en ville de plus en plus économe en énergie et décarbonée.

Mesure 6 : Faire de la logistique un axe majeur d’innovation soutenu par le programme d’investissement d’avenir (PIA)

– Dans le cadre du programme d’investissement d’avenir (PIA) 2021-2025, des travaux sont en cours pour construire une stratégie d’accélération de l’innovation pour la décarbonation et la digitalisation. Sur la base de la consultation des filières, les thématiques prioritaires d’innovation donnant lieu à des appels à manifestations d’intérêt ou des appels à projets à partir de 2021, seront définies au premier semestre 2021.

– D’ores et déjà, deux thématiques ont déjà été identifiées comme ayant vocation à donner lieu à des programmes spécifiques : les systèmes automatisés pour la sécurisation des opérations liées au transport de fret sur « work-zones » (transbordements, chargements, entreposages sur zones logistiques et multimodales) et la logistique du dernier kilomètre automatisée et intelligente.

Renforcer l’attractivité et favoriser la construction d’entrepôts  compétitifs 

Mesure 7 : La simplification de l’installation de nouveaux entrepôts sur des terrains artificialisés ou d’anciennes friches industrielles

– Afin de promouvoir un meilleur recyclage foncier, les porteurs de projets d’implantation d’entrepôts sur des espaces à revitaliser auront accès au fonds de réhabilitation des friches industrielles annoncé dans le plan France Relance. Ce dispositif d’aide est doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 2 ans, dont 259 millions d’euros seront consacrés au financement des projets de recyclage foncier. Pour en savoir plus : https://www.ecologie.gouv.fr/fonds-friches

Mesure 8 : La facilitation des démarches d’installation sur des sites « clés en main »

– La logistique fait désormais partie intégrante de la démarche des sites « clés en main » industriels. Pour accélérer la réalisation des investissements industriels dans nos territoires, le gouvernement a présenté, en janvier puis en juillet 2020, une sélection de 78 sites « clés en main » répartis dans les régions métropolitaines. Le dispositif vise à concilier protection de l’environnement et attractivité. Ces sites ont vocation à devenir les vitrines de la (re)localisation d’activités et feront l’objet d’un accompagnement prioritaire.

– Dans le cadre des futures vagues d’identification de sites clés en main, la possibilité d’accueillir une implantation logistique pourra être explicitement mise en avant dans le recueil des propositions émanant des territoires, notamment dans les régions pouvant proposer un accès stratégique aux flux logistiques internationaux.

– Un recensement de nouveaux sites adaptés à l’accueil d’installations logistiques qui pourraient intégrer les futures vagues de sites clés en main sera réalisé sur chaque axe logistique par le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, le Ministère de la Transition écologique et le Ministère des Transports en lien avec Business France.

Mesure 9 : Favoriser la densification et la modernisation des installations logistiques

– Selon le décret n°2020-1168 pris le 24 septembre 2020, dès le premier janvier 2021, l’évaluation environnementale ne sera désormais systématique que pour les projets d’entrepôts s’implantant dans une zone non urbanisée (au sens du code de l’urbanisme) et dont la surface au sol dépasse 40 000 m².

– Les projets non soumis à évaluation environnementale systématique verront leur procédure de délivrance d’autorisation accélérée via l’élargissement du champ du régime d’enregistrement (autorisation simplifiée) passant d’un volume d’entrepôt inférieur à 300 000m3 à 900 000m3 .

– Grâce à l’arrêté du 24 septembre 2020, à compter du 1er janvier 2021, les constructions autoportantes de grande hauteur bénéficieront des conditions assouplies en ce qui concerne la tenue au feu de la structure R15 (résistante au feu 15 minutes).

Mesure 10 : Relèvement du seuil de rachat automatique par l’État de l’énergie photovoltaïque

– La loi énergie climat prévoit que les nouvelles constructions d’entrepôts de plus de 1000 m² réservent 30 % de leur toiture à l’installation de panneaux photovoltaïques. La réglementation prévoit actuellement que les installations dont la puissance est inférieure à 100 kilowatts bénéficient d’une obligation d’achat mise en place par l’Etat au titre de son soutien aux énergies renouvelables. Il sera procédé au relèvement de ce plafond à 500 kW. Cette mesure entrera en vigueur à l’issue du processus de notification auprès de la Commission européenne.

Mesure 11 : Rendre plus compétitif le cadre fiscal applicable aux entreprises de transport et de logistique

– La baisse des impôts de production inscrite au projet de loi de finance pour l’année 2021 prévoit la révision des paramètres d’évaluation de la méthode comptable des établissements industriels. Pour le secteur du transport et de l’entreposage (catégorie NAF H), la base d’imposition à la TFPB est de 260 millions d’euros et de 431 millions d’euros à la CFE pour environ 15 000 établissements à la CFE, soit un gain espéré de près de 400 millions d’euros. Le gain tiré de l’ensemble des mesures de baisse des impôts de production (y compris la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE) pour les entreprises du secteur transport et logistique serait de l’ordre de 800 M€.

Mesure 12 : Clarification et stabilisation du régime en matière de taxe foncière des entrepôts

– La question des requalifications d’installations logistiques a fait l’objet d’un travail de concertation en 2018 qui a abouti dans le projet de loi de finance pour l’année 2019 à une définition légale des établissements industriels au sens foncier excluant les bâtiments et terrains qui disposent d’installations techniques, matériels et outillages d’une valeur ne dépassant pas 500 000 euros. Les précisions doctrinales qu’apportera l’administration fiscale sur l’application de cette disposition font actuellement l’objet d’une consultation de la filière logistique.

Soutenir los points d’entrée et de sortie des marchandises 

Mesure 13 : Création d’un écolabel flux logistique

– La mesure est en cours (lancement des travaux par la DGITM à l’automne 2020 l’assistance du groupement Kepler-CEREMA-LeadData) avec comme premier jalon la définition au 1er semestre 2021 d’un le cahier des charges pour la création de l’écolabel, comprenant le référentiel et la procédure de labellisation.

– L’objectif est de lancer une expérimentation sur l’axe portuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône (MeRS) au 3ème trimestre 2021.

Mesure 14 : Lancement du point de contact unique aux frontières dans ses volets numérique et physique

– Aujourd’hui, plus de 40 % des conteneurs destinés à la France transitent par d’autres ports européens. A l’aube d’une densification de ses flux portuaires post-Brexit, notre pays se doit, dans les années à venir, d’en rationaliser et moderniser les conditions d’accueil et de traitement. Le point de contact unique aux frontières, dans son double volet physique et numérique vise à organiser une meilleure orchestration des formalités administratives aux frontières (contrôles documentaires et physiques) pour contribuer à faire des ports français un carrefour logistique stratégique et attractif.

– Le volet numérique de ce point de contact unique sera porté par une plateforme permettant d’améliorer la lisibilité des flux lors du passage aux frontières. Elle sera déployée progressivement, entre juin 2021 et février 2022, sur les trois ports du Havre, de Dunkerque et Marseille, avant d’être étendue aux autres ports français en 2022.

Mesure 15 : Annulation du prélèvement de dividendes des grands ports maritimes en 2020 et 2021

– Afin de réduire l’impact de la crise sanitaire et économique, le gouvernement a décidé à titre exceptionnel d’annuler le prélèvement de dividendes auprès des grands ports maritimes en 2020 et 2021, estimés à 30 millions d’euros par an. Les ressources libérées au titre de l’année 2021 auront vocation à être fléchées vers des investissements en faveur de la compétitivité et la transition écologique des ports.

Mesure 16 : Préparation du passage frontière post-Brexit

– Les travaux menés par les services de l’Etat ont déjà conduit à la réalisation d’équipements informatiques (« SI Brexit »), d’infrastructures de contrôle sur les points frontaliers des trois régions concernées, en particulier des Hauts-de-France, de recrutements et de formation d’effectifs.

– La frontière commerciale est désormais prête à être gérée dans les principaux points de passage frontaliers des Hauts-de-France : le port de Calais, le Tunnel, le port de Dunkerque et le port de Boulogne-sur-Mer, ainsi que dans les ports des autres régions.

– La France est favorable à ce que les infrastructures de contrôle pérennes qui seront construites une fois la relation avec le Royaume-Uni stabilisée puissent être financées par la réserve spéciale d’ajustement au Brexit dont la création a été actée dans les conclusions du Conseil européen du 21 juillet 2020 et qui sera prochainement proposée par la Commission européenne.