UE / Libre-échange : la nouvelle commissaire au Commerce se débat avec l’ ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) – maintenu dans l’accord CETA (Canada-EU Trade Agreement) et inclus dans les négociations pour le Traité transatlantique TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership)- met en difficulté la nouvelle commissaire au Commerce, Cécilia Malmström.

Malgré une audition réussie devant les parlementaires le 29 septembre, le sort de la libérale suédoise est resté très incertain. Faute de consensus trouvé entre les coordinateurs socialistes, verts et radicaux d’une part et les groupe libéraux et de droite d’autre part dans la soirée qui a suivi, les eurodéputés de la commission Commerce international (INTA) ont dû voter en plénière le lendemain 30 septembre leur soutien à la commissaire. 26 ont voté pour, 10 contre et cinq se sont abstenus.

Un large soutien donc, mais qui démontre une réelle désaffection de la part des parlementaires, écologistes notamment, qui ne lui pardonnent pas son revirement supposé en faveur de l’ISDS. La commissaire aurait en effet déclaré par écrit le 26 septembre être défavorable à l’inclusion du mécanisme dans le traité transatlantique. Une position qu’elle a formellement démentie lors de son audition, protestant contre « une phrase ajoutée par erreur ».

Elle a ainsi au contraire affirmé à plusieurs reprises « ne pas soutenir la suppression de l’ISDS de l’accord commercial UE-Canada ». Sans exclure sa suppression du TTIP, elle a invité les eurodéputés à en discuter, le défendant comme « un instrument en dernier recours ».

Or, l’inclusion de l’ISDS dans le traité est un chapitre qui reste « gelé », mais la commissaire n’a pas écarté un possible dégel. Une position qui l’isole au sein même de la Commission. Le président Jean-Claude Juncker s’est opposé à l’inclusion de l’ISDS dans le traité transatlantique le 15 juillet dernier. Elle s’oppose aussi à l’Allemagne qui a remis en cause la ratification de l’accord CETA en cas de maintien du mécanisme.

Loreline Merelle, à Bruxelles (intérim)

Pour en savoir plus :

-Lien vers le communiqué des écologistes suite à la nomination de la commissaire
http://www.yannickjadot.fr/2014/09/30/traite-transatlantique-et-reglement-des-differends-etatsinvestisseur-juncker-tourne-t-il-deja-le-dos-a-ses-promesses-et-chausse-t-il-les-godillots-liberaux-et-atlantistes-de-barroso/