TTIP/ISDS : les pistes de Cecilia Malmström pour éteindre l’incendie de la clause d’arbitrage Investisseurs/États

Comment améliorer le mécanisme d’arbitrage investisseur/État (ISDS/Investor State Dispute Settlement) en vue de l’inclure dans le futur traité transatlantique de libre-échange (TTIP) et d’éteindre l’incendie des polémiques que cette clause génère en Europe depuis des mois ? Cette question très controversée a donné lieu à d’âpres débats la semaine passée, d’abord au Parlement européen mercredi 6 mai, puis le lendemain, lors d’une réunion des ministres européens du Commerce à Bruxelles.

Pour Cecilia Malmström, les clauses ISDS traditionnelles « ne sont plus adaptées au 21ème siècle ». La nouvelle approche de la Commission trouve son inspiration dans le chapitre relatif à la protection des investissements de l’accord de libre-échange signé avec le Canada (CETA/Canada EU Trade Agreement), car il « contient des dispositions modernes qui rééquilibrent les droits des États et des investisseurs, en faveur des États », a souligné la commissaire au Commerce. La première priorité visera donc à lever toute ambiguïté quant au droit des gouvernements à réglementer, en incluant dans la future proposition européenne une «disposition opérationnelle’ affirmant ce droit».

Concernant le fonctionnement des tribunaux d’arbitrage, Cecilia Malmström suggère que les parties contractantes désignent à l’avance les groupes de personnes autorisées à y siéger. A l’heure actuelle, les arbitres sont désignés par les investisseurs et les États, en fonction des dossiers. Une situation vivement critiquée au sein de l’Union européenne (UE) dans la mesure où elle peut facilement générer des conflits d’intérêt.

Pour le plus long terme, l’exécutif européen défend la mise en place d’une cour permanente. « Ce serait l’objectif principal, d’abord sur une base bilatérale, qui pourrait être étendue au niveau multilatéral », ambitionne la commissaire. Elle propose aussi la création d’un mécanisme d’appel. « Notre nouvelle approche garantit qu’un État ne pourra jamais être forcé de changer ses lois, mais seulement de payer une juste compensation dans les cas où il est reconnu que les investisseurs ont été traités injustement », résume Cécilia Malmström.

Kattalin Landaburu, à Bruxelles