TTIP : la clause ISDS rejetée par six commissions parlementaires, dont celle des affaires juridiques

Saisies pour avis sur le projet de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI/TTIP pour Transatlatic Trade and Investment Partnership), les 14 et 16 avril, 6 des 14 commissions parlementaires du Parlement européen (PE) ont rejeté l’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends investisseur/État (ISDS pour Investor State Dispute Settlement) dans le futur accord. « La moitié des commissions du Parlement européen ont rejeté le dispositif de l’ISDS », s’est félicité l’eurodéputé vert Yannick Jadot, vice-président de la commission du Commerce international (INTA) au PE.

Alors que les commissions de l’Industrie et des Affaires étrangères s’étaient déjà prononcées en faveur de la clause ISDS, celles des Affaires économiques et monétaires, des Affaires juridiques, de l’Emploi, de l’Environnement, des Pétitions et des Affaires constitutionnelles ont marqué leur opposition au mécanisme d’arbitrage.

Le vote au sein de la Commission des Affaires juridiques, une des commissions jugées le plus compétentes sur la question de l’ISDS, a d’ailleurs donné lieu à une véritable passe d’armes entre défenseurs et opposants au système d’arbitrage. Les seconds ont finalement obtenu gain de cause, mais à une très courte majorité puisque l’avis a été adopté par 12 voix pour, 11 voix contre et 2 abstentions. Le rapport estime que le niveau de protection de l’investissement dans l’UE et aux États-Unis est entièrement suffisant pour garantir la sécurité juridique. Le recours aux systèmes nationaux est donc jugé plus approprié pour régler les différends transatlantiques en matière d’investissement.

Non contraignants, ces avis visent à enrichir le rapport de la commission du Commerce international du PE (INTA) qui sera soumis au vote de ses membres le 28 mai prochain, avant son adoption ou son rejet en plénière pendant la session de juin.

Kattalin Landaburu, à Bruxelles