Crédit export : les nouveautés 2013

Plusieurs nouveautés ont été introduites par la troisième Loi de finance rectificative pour 2012 pour renforcer l’offre de crédit export française – gérée par Coface –, adoptée en conseil des ministres le 14 novembre et publiée au JO le 30 décembre. Elles n’attendent plus que leur décret d’application. Elles concernent l’aéronautique, mais pas seulement.

Pour l’aéronautique, deux nouveautés : la première est que l’Etat a étendu sa garantie aux financements d’exportations d’avions civiles « de plus de dix tonnes au décollage et d’hélicoptères civils de plus d’une tonne au décollage », ce qui permet d’en faire désormais bénéficier d’autres acteurs qu’Airbus, comme Dassault et ses Falcon ou Eurocopter (EADS) ; la deuxième est que désormais, et « à titre exceptionnel », la garantie de l’Etat pourra être accordée à des émissions obligataires visant à financer des avions. A titre d’exemple, l’US Exim Bank a déjà garanti des émissions obligataires de compagnies aériennes destinées à l’achat d’appareils américains ; d’après Les Echos (15/01/2013), une opération de ce type serait en préparation pour l’achat d’A380 par la compagnie Emirates.

Autre nouveauté, plutôt destinée à faciliter le refinancement des Banques sur leurs opérations de financement export : l’Etat pourra accorder sa garantie à Coface « pour sa garantie couvrant les risques de non-paiement au titre de contrats conclus en vue du refinancement d’opérations ». Ces innovations correspondent à plusieurs des réformes évoquées au moment des réflexions sur le volet international de la Banque publique d’investissement et de l’amélioration du dispositif de crédit export (voir notamment LC n° 28 et 29). Et pour ce qui concerne l’aéronautique, elles arrivent à point nommé pour certains gros contrats en cours de négociation comme celui sur lequel Dassault Aviation planche en Inde dans le secteur de la défense, avec pour enjeu la livraison d’au moins 126 Rafales.

C. G