Assurance-prospection : les restrictions applicables depuis le 16 juin

Les mesures de restriction de l’assurance prospection (AP), dont la Lettre confidentielle avait révélé le projet en mai dernier, sont applicables depuis le 16 juin, telles qu’elles avaient été prévues par la DG Trésor et approuvées en réunion ministérielle, selon un courrier signé de Christophe Viprey, directeur des garanties publiques, et adressé à ses clients et prescripteurs par la Direction des garanties publiques de Coface, dont la LC a eu connaissance.

Présentées comme étant prises « dans un but de simplification, tout en préservant la dynamique de ce soutien à l’export », les mesures n’en consistent pas moins en un mélange de simplifications, de restrictions de couverture, et de toilettage. Des mécanismes présentés comme « peu utilisés, » comme l’AP des Français de l’étranger (APFE) et l’AP recherche et développement (APRD), ont été supprimés.

Pour l’AP « classique » désormais, « seule la distinction de la taille de l’entreprise est retenue pour l’application de la quotité garantie applicable », lit-on dans la note. Le nombre de niveaux possibles est ramené de 6 à 3 : 65 % pour les entreprises dont le CA est égal 300 Millions d’euros; 45 % pour les CA entre 300 et 400 millions d’euros;  25 % pour les CA entre 400 et 500 millions d’euros.

La part des dépenses de conseil ou de gestion pouvant être prises en compte est ramenée de 75 à 50 %, sur une durée de 3 ans, et dans la limite de 50 % des dépenses garanties. En revanche, les dépenses d’implantations industrielles à l’étranger sont désormais exclues de la prise en charge. De même, le forfait journalier des frais pris en charge tombe de 300 à 200 euros.

La liquidation intermédiaire « est supprimée », mais les entreprises dont le CA est inférieur à 1,5 million d’euros « peuvent continuer à bénéficier, si elles le souhaitent, du dispositif de l’avance sur indemnité ». La période de remboursement des dossiers faisant l’objet d’une période de garantie de 3 ans et plus est allongée d’un an.

L’assurance prospection premiers pas (A3P), produit ultra simplifié lancé en 2012 à destination des TPE, subit elle aussi un sérieux recadrage : si les critères d’éligibilité restent les mêmes (CA inférieur à 50 millions d’euros, CA export inférieur à 10 % ou 200 000 euros), le budget garanti est désormais plafonné à 10 % du CA de l’entreprise, dans une limite maintenue à 30 000 euros.

Les dépenses liées à la création ou à l »adaptation d’un site Internet pouvant être prises en compte sont désormais plafonnées à 3 000 euros. Et le forfait journalier pris en charge tombe de 300 à 200 euros, comme dans l’AP « classique ».
En revanche, le calcul de la liquidation définitive est simplifié : l’assiette prise en compte est désormais « le montant du chiffre d’affaires export réalisé pendant la durée du contrat ». En outre, l’entreprise peut souscrire deux contrats sur des années différentes, mais au-delà, « elle est invitée à déposer une demande d’assurance prospection classique ».

C. G.