UE / Canada : les anti-CETA perdent une bataille devant la justice européenne

Bonne nouvelle pour les soutiens de cet accord : l’Accord économique et commercial global  UE / Canada (CETA en anglais) est compatible avec le droit de l’Union européenne (UE), a estimé l’avocat général de la Cour de justice de l’UE dans un avis publié le 29 janvier sur une procédure engagée par la Belgique à l’encontre de ce traité. Car si ce n’est qu’un avis, à ce stade, il est le plus généralement suivi par les juges de la Cour basée au Luxembourg.

Dans ses conclusions, l’avocat général Yves Bot démonte donc l’objection brandie en 2016 par le gouvernement wallon, selon lequel le traité commercial conclu avec le Canada pourrait ne pas être compatible avec le droit européen. Pour rappel, la Wallonie avait alors bloqué la signature du traité, estimant qu’il ne garantissait pas, en l’état, le respect des normes sociales et environnementales européennes et que l’organe d’arbitrage qu’il instaurait entrait en compétition avec le système des cours et tribunaux.

Cet organe – l’Investment Court System (ICS)–  conçu par la Commission européenne pour trancher les litiges Investisseurs / État, visait à répondre aux nombreuses critiques envers les cours d’arbitrages privées (ISDS), système le plus répandu dans les traités commerciaux antérieurs.

Indépendant des cours et tribunaux nationaux, l’ICS ne porte pas atteinte à l’autonomie du droit de l’Union, a estimé l’avocat général qui souligne qu’un mécanisme de règlement des différents s’explique par l’exigence de réciprocité dans la protection des investisseurs. Il considère aussi que le système respecte le principe d’égalité de traitement et qu’il ne fait que s’ajouter aux voies et recours qui restent offertes par ailleurs.

La Cour devrait rendre un verdict définitif d’ici quelques mois

Un avis qui a immédiatement provoqué la colère des détracteurs du CETA au Parlement européen (PE). « La bataille légale n’est évidemment pas terminée et, encore moins, notre bataille politique contre des traitements de faveur à l’égard des investisseurs (…). Pour nous, ceux-ci sont des justiciables comme tous les autres. Une juridiction réservée à certaines personnes est une insulte à la démocratie », a déploré Philippe Lamberts, coprésident du groupe des Verts au PE.

« Cette question n’est pas seulement juridique, elle est surtout politique. Il s’agit d’empêcher des mécanismes susceptibles de mettre en danger la capacité des États à légiférer et qui sont taillés sur mesure pour servir les intérêts des grandes multinationales », souligne, par voie de communiqué, la délégation socialiste française du PE, dont tous les membres avaient voté contre l’accord.

Les juges de Luxembourg devraient rendre leur verdict définitif d’ici quelques mois. Leur décision sera bien sûr déterminante pour garantir la création et le fonctionnement futur de l’ICS, une cour multilatérale de règlement des litiges entre investisseurs et États, actuellement en discussion au sein de la commission de l’ONU pour le droit commercial international.

 Kattalin Landaburu, à Bruxelles