Financements export : le système de réassurance publique Cap Francexport opérationnel

Mise à jour du 16 avril.

Depuis le 15 avril, le dispositif de réassurance public Cap Francexport, destiné aux assureurs-crédit, est opérationnel. Le feu vert de Bruxelles n’était pas nécessaire pour ce volet export du dispositif de réassurance public, et Bpifrance en a précisé les modalités pratiques dans la matinée du 16 avril.

La réactivation et le renforcement de Cap Francexport avaient été annoncés officiellement le 30 mars, dans le cadre du lancement du plan de soutien à l’export par le ministère de l’Économie et des finances et le secrétariat d’État en charge du Commerce extérieur auprès du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, mais il a fallu le temps de négocier et signer les traités de réassurance, ce qui est aujourd’hui fait.

Pour rappel, deux autres dispositifs de réassurance publique pour le marché domestique ont été également réactivés en même temps, avec comme intervenant la Caisse Centrale de réassurance (CCR) : Cap et Cap +. Dans un communiqué publié le 10 avril, Bercy précise que le dispositif Cap offre une garantie complémentaire d’assurance-crédit qui s’ajoute à celle de l’assureur-crédit tandis que Cap + propose une garantie de substitution lorsque « la contrepartie n’est plus assurable ».

L’enveloppe globale mobilisée par l’Etat atteint 12 milliards d’euros, dont 10 milliards pour l’assurance-crédit domestique et 2 milliards pour l’export.

Objectif : redonner de l’oxygène au crédit inter-entreprise, une des principales sources de financement des entreprises. Ces dispositifs doivent « permettre aux entreprises qui font face à des refus ou des réductions de garanties en matière d’assurance-crédit de continuer à être couvert » a précisé le ministre de l’Économie et de finances Bruno Le Maire dans un communiqué du 10 avril. « Je compte sur les assureurs pour continuer à accompagner les entreprises françaises dans les circonstances exceptionnelles difficiles actuelles, avec l’aide de ces outils ».

Assureurs-crédit et sociétés d’affacturage éligibles

Bpifrance assurance export, filiale de Bpifrance en charge de la gestion des garanties publiques export pour et au nom de l’État, a signé des traités de réassurance avec cinq assureurs-crédit : Axa, Euler Hermes, Coface, Atradius et Groupama.

Dans les grandes lignes, rappelons que Cap Francexport, qui est réservé aux PME et ETI dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliards d’euros (au cas par cas pour les plus grandes), s’applique aux opérations d’exportation dont la durée de crédit est d’un maximum de 360 jours (soit un an) et dont la part française est d’au moins 20 %.

Il prévoit deux cas de figure :

– une couverture complémentaire de celle fournie par l’assureur-crédit privé (quotité 50 %), qui revient à un partage de risques État-Assureurs ;

– une couverture « intégrale » (Cap+ Francexport), sur la quasi-totalité de la transaction (5 % laissé à l’assureur-crédit privé), qui revient à réassurer l’assureur-crédit privé sur la presque-totalité du risque (quotité 80 %).

Les sociétés d’affacturage sont également éligibles (dans la limite de 20 % de la capacité globale de souscription de chaque assureur-crédit) à ce dispositif, ce qui constitue une bonne nouvelle pour les entreprises exportatrices ayant recours à leurs services à l’export : les sociétés d’affacturage exigent systématiquement une couverture d’assurance-crédit.

Les modalités pratiques sont en ligne sur le site de Bpifrance depuis ce matin 16 avril au lien suivant : https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Garanties-et-assurances/Assurance-credit-a-l-international/Dispositif-de-reassurance-CT-Cap-Francexport

Les réactions des assureurs-crédit

Dans un communiqué publié le 10 avril, Coface a réitéré son engagement à « commercialiser ces offres». « Cet accord entre l’État français et les assureurs-crédits, dont Coface, va permettre de maintenir des couvertures (…) à un moment crucial pour de nombreuses entreprises françaises et de sécuriser le commerce, souligne notamment Antonio Marcelli, directeur général de Coface France. La mise en œuvre de cet accord permettra également de préserver la capacité de rebond de l’économie à la fin de la période de confinement. »

Même engagement chez Euler Hermes, dans un communiqué publié le même jour. « Face à l’ampleur et l’urgence de la situation, nous nous sommes entièrement mobilisés pour construire ce dispositif aux côtés de l’État et pouvoir le mettre à disposition de nos clients en un temps record, déclare Éric Lenoir, président du comité exécutif d’Euler Hermes France. C’est un premier signal envoyé aux entreprises pour soutenir leur trésorerie et permettre la continuité des échanges commerciaux ».

Enfin, Atradius, resté discret jusqu’à présent, a affirmé son engagement « à proposer ces solutions complémentaires de garanties du crédit inter-entreprise (CAP) » et à accompagner ses clients dans leur mise en œuvre. « Cet accord entre l’État et les assureurs-crédits va permettre aux entreprises de maintenir leurs échanges commerciaux, dans une période délicate et de sécuriser leur trésorerie avec des couvertures sur leurs acheteurs stratégiques », indique Yves Poinsot, directeur général d’Atradius France, dans un communiqué du 14 avril.

Tous attendaient toutefois, au moment où nous bouclons cet article, l’ultime feu vert de la Commission européenne, a priori nécessaire pour le volet domestique du dispositif (Cap et Cap+).

Attendu par les entreprises, le nouveau dispositif ne résout toutefois pas tous les problèmes. Car si Cap Francexport va permettre aux entreprises de proposer à nouveau des délais de paiement à certains de leurs clients, il ne fournit pas de solution, pour le moment, aux transactions déjà engagées et pour lesquelles les assureurs-crédit ont entre-temps réduit ou retiré leur couverture. De nombreux exemples existent, comme l’a récemment montré un reportage des Echos consacrés aux problèmes des exportateurs de vins.

Euler Hermes y fait allusion dans son communiqué, ce sujet fait encore l’objet de discussions avec Bercy. « Pour que le soutien de l’État porte ses fruits, il est essentiel qu’il soit adapté à l’ampleur et l’urgence de la situation actuelle. Aujourd’hui, au-delà des échanges commerciaux à venir, ce sont aussi les échanges commerciaux déjà engagés qui sont fortement en risque » observe Éric Lenoir dans le communiqué.

Christine Gilguy