Export / Équipements médicaux : mode d’emploi des restrictions

Avis aux opérateurs établis en France exportant des équipements médicaux de protection individuelle : les précisions concernant les restrictions décidées par l’Union européenne (UE) sont disponibles. Nous en livrons le mode d’emploi.

Rappelons tout d’abord que dans le contexte actuel de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19, afin de limiter les pénuries d’équipements à l’intérieur du marché unique, le Règlement européen n° 2020/402 impose une autorisation préalable à l’exportation hors du territoire douanier de l’Union européenne (UE) des biens de protection médicale.

Ces biens concernés sont décrits dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/402 de la Commission européenne du 14 mars 2020 modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/426 de la Commission du 19 mars 2020.

Il s’agit des lunettes et visières de protection, écrans faciaux, équipements de protection bucco-nasale (masques destinés à la protection de l’utilisateur contre les matières potentiellement infectieuses…), vêtements de protection et gants.

Les expéditions depuis l’UE vers des pays tiers sont depuis le 14 mars et ce jusqu’au 26 avril, soit une période de six semaines, soumises à autorisation d’exportation.

Cette exigence s’applique aux marchandises d’origine UE ou de pays tiers.

Suite au règlement n° 2020/426 précité, la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse, ainsi que les pays et territoires d’outre-mer énumérés à l’annexe II du traité et les îles Féroé, Andorre, Saint-Marin et la Cité du Vatican, ne sont pas soumis à cette exigence.

En France, le guichet est le Service des biens à double usage

Ces exportations hors de l’UE devront donc être autorisées par les gouvernements des États membres.

Pour la France l’administration désignée pour délivrer ces autorisations est le Service des biens à double usage (SBDU), rattaché à la Direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l’Économie et des finances.

Une demande d’autorisation d’exportation doit donc être adressée au SBDU, qui a publié le 24 mars  sur son site Internet l’information.

Le SBDU traitera les demandes d’autorisation dans des délais ne pouvant excéder 5 jours ouvrables à compter du jour où toutes les informations requises auront été fournies par le demandeur.

La procédure

Les demandes seront présentées, instruites et délivrées suivant les modalités suivantes :

– la demande doit être présentée sur le formulaire en ligne sur le site Internet du SBDU ;

– la demande est accompagnée d’une lettre de contexte comprenant, sur une page maximum : les informations utiles pour l’appréciation du dossier au regard des critères mentionnés à l’article 3 du règlement précité et, notamment : le contexte particulier de la demande et s’il s’agit d’un projet ponctuel ou susceptible d’être réitéré ;

– la part que représente le projet dans les capacités (stock ou production) du demandeur ;

– toute information complémentaire de nature à identifier parfaitement le destinataire et le besoin.

La demande est à adresser par email, accompagnée de la lettre de contexte, à l’adresse suivante : [email protected]

Par la suite, dans le délai précisé par le règlement, le SBDU délivre l’autorisation ou le refus d’autorisation, sur le formulaire de demande.
La décision (formulaire signé du chef du SBDU ou par délégation) est notifiée à l’exportateur par retour de mail au courriel ayant servi à l’envoi.

À défaut de présentation de l’autorisation, l’exportation est interdite.

Une lutte solidaire contre la pénurie d’équipement dans l’UE

D’ordinaire, l’État contrôle les exportations des biens et technologies dits « à double usage » (BDU) – susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire – pour lutter contre l’accumulation déstabilisante d’armes dans certaines régions du monde.

Les États membres ont également joint leurs forces dans le cadre de l’accord sur la passation conjointe de marché pour l’achat d’équipement de protection individuelle, de respirateurs et de matériel nécessaire aux tests.

Dernière initiative en date : la mise en accès libre, depuis le 23 mars, des normes européennes recommandées pour fabriquer certains dispositifs médicaux de protection : masques, gants, lunettes, vêtements et blouses. Des biens indispensables pour traiter les patients infectés dans les pays membres de l’UE, protéger les professionnels de santé et aider à ralentir la progression du virus.

Venice Affre

Pour en savoir plus :
Pour télécharger une demande d’autorisation d’exportation : https://sbdu.entreprises.gouv.fr/fr/actualites/covid-19-autorisations-d-exportation-des-biens-de-protection-medicale