Assurance / Risque politique : la nouvelle garantie publique des investissements est opérationnelle

Annoncée par Thomas Courbe, le directeur général-adjoint du Trésor, lors du séminaire Bercy financements export, le 3 mars, la nouvelle garantie publique des investissements n’a pas fait l’objet d’une grande publicité de la part de ses promoteurs. Destinée à protéger les investissements d’entreprises françaises dans des filiales à l’étranger, ses différentes caractéristiques ont été présentées par Christophe Viprey, directeur général de Bpifrance Assurance Export dans une lettre d’information adressée le 6 mars suivant à ses clients.

Pourtant, cet instrument rénové doit permettre de renouveler une offre publique de couverture des investissements à l’étranger contre les risques politiques qui était tombée en désuétude ces dernières années faute de modernisation. Elle pourrait répondre à certaines attentes des entreprises françaises, notamment de PME ou d’ETI (entreprises de taille intermédiaire), dans des zones comme l’Afrique, où il n’est pas toujours facile de trouver des couvertures sur le marché privé de l’assurance.

D’après la lettre du dirigeant, les rénovations ont consisté à simplifier le produit, améliorer les conditions de couverture, clarifier et abaisser les tarifs. Elles ont porté sur l’assiette du capital garanti (fixée chaque année par l’assuré), les conditions d’indemnisation du risque d’atteinte à la propriété, la simplification de la tarification qui est désormais unique pour les différents types de risques (expropriation, violences, non transfert). Des améliorations ont également été apportées à l’instruction et à la gestion des dossiers. Nous renvoyons à la fiche mise en ligne sur le site Internet de Bpifrance pour tous les détails*.

La garantie couvre un large éventail de sinistres survenant pour des raisons politiques : pertes de capital, impossibilité pour les filiales de rembourser des prêts d’actionnaires ou bancaires, des appels de cautions émises par les sociétés mères pour garantir ces prêts, l’empêchement d’exercer les droits attachés à l’investissement, d’en percevoir les dividendes ou les paiements au titre de contrats de redevance. « Ces aménagements permettent à l’assuré de bénéficier d’une garantie qui correspond à la réalité économique de son investissement, souligne le document ; ils allègent la gestion de la garantie, apportent une meilleure lisibilité des risques couverts et répondent à des situations de sinistre jusqu’ici non prises en compte (telle que l’expropriation larvée) », conclut Christophe Viprey.

C.G

*http://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Garanties-et-assurances/Assurance-investissement-a-l-international/Assurance-investissement

Pour prolonger :
-Financements export : Bercy envoie un signal positif en s’engageant à réduire les délais
–Financements export : Bercy ajuste sa politique d’assurance-crédit au nouveau contexte international
–Financements Export : le bilan 2016 confirme la nécessité de redynamiser l’offre aux PME et ETI
–France / Iran : rétablissement imminent d’un canal de financement export