Ma filiale aux Etats-Unis peut-elle bénéficier des aides américaines ?

A l’instar de nombreux homologues du monde occidental, le gouvernement fédéral américain a adopté un plan de soutien massif  aux entreprises et à l’économie. Ce méga plan budgétaire de 2 trillions de dollars, représentant 10 % du PIB des États-Unis, vise à soutenir les ménages, les entreprises et à financer le système de santé et les hôpitaux. La loi Cares a a été renforcé, le 23 avril, par un paquet législatif de 500 milliards de dollars, dont 320 milliards en faveur des PME.

La priorité des autorités américaines est d’amortir au maximum la baisse de la demande, en distribuant des fonds financés par l’endettement, comme dans les années 30.

Les filiales de sociétés françaises, comme les ménages français résidents outre-Atlantique, pourront bénéficier de ces aides, sans discrimination, a indiqué Renaud Lassus, chef du Service économique à Washington, lors d’un webinaire de Business France sur les Amériques, le 9 avril. Pour rédiger cette fiche, Le Moci a pu aussi compter sur l’expertise du bureau Amérique du Nord de la société d’accompagnement à l’international Altios.

1/ La répartition des aides entre les secteurs privé et public

Voté par le Sénat et signé par Donald Trump le 27 mars, le Coronavirus Aid, Relief and Economic Security Act (Cares Act), est réparti de la manière suivante :

– 30 % aux ménages,

-25 % aux grandes entreprises,

-19 % aux PME,

-17 % aux collectivités (État et gouvernements locaux)

– et 9 % aux services publics.

2/ Les aides aux PME

La loi Cares introduit un certain nombre de mesures visant à garantir que les petites entreprises puissent accéder à des liquidités vitales afin de maintenir autant d’employés que possible sur leur liste de paie malgré le ralentissement des activités.

Elle a ainsi introduit le Paychek Protection Program (PPP) ou en français Programme de protection de la paie (PPP). Il s’agit d’un prêt spécifique pour générer du cash pour permettre à l’entreprise de payer les salaires pendant une certaine période afin de conserver les salariés concernés. Ce PPP peut devenir une subvention équivalente à deux mois de salaires payés par l’entreprise.

Principales caractéristiques du PPP :

– Le montant du prêt : il ne peut excéder 2,5 fois le montant mensuel du total de la paie (salaire) payé par l’entreprise en calculant le mensuel sur la base des 12 derniers mois. Pendant huit semaines, l’emprunteur peut demander à ce qu’on son prêt soit « pardonné », c’est-à dire devienne une subvention.
Attention : si le prêt est « pardonné » et devient une subvention, l’entreprise ne peut plus accéder au dispositif de paiement différé des taxes/prélèvements sociaux pendant deux ans et demi ans.

– L’utilisation des fonds : ils doivent couvrir salaire/paie (au moins 75 % du prêt), le coût d’assurance santé, loyer, intérêt des dettes bancaires/financières, électricité, eau, … (pas plus de 25 %).

– Accéder aux PPP : les organismes habilités à recevoir les demandes de PPP sont les banques, maisons de crédit, institutions financières, qui ont été agréés. Il y en a 1 800 aux États-Unis. Dans la pratique, il faut donc adresser sa demande à sa banque (voir formulaire de PPP en fichier attaché).

La loi Cares a a été renforcé, le 23 avril, par un paquet législatif de 500 milliards de dollars, dont 320 milliards de crédits supplémentaires pour aider les PME. La Small Business Administration (SBA), chargée de traiter les demandes, est une agence fédérale en faveur des PME. Mais les dossiers lui étant présentés par des banques qui ensuite octroient les prêts avec une garantie de la SBA, ce sont des millions d’entreprises qui ont déposé des demandes et les banques ont établi des listes comportant leurs meilleurs clients et pas toujours des PME.

Outre l’aide aux PME, le nouveau paquet comprend aussi 60 milliards de prêts destinés à l’agriculture, 75 milliards d’aides aux hôpitaux et 25 milliards aux dépenses au dépistage du coronavirus,

3 / Les aides aux grandes entreprises

Le bénéficiaire peut être un groupe étranger, donc français, propriétaire d’une entreprise américaine, mais ce qui est clair est que la loi vise les entreprises 100 % américaines.

En principe, elles concernent les grandes entreprises lourdement frappées par la crise sanitaire, comme dans le transport aérien, le fret et les sociétés nécessaires au « maintien de la sécurité nationale ». Environ 58 milliards de dollars doivent ainsi soutenir les compagnies aériennes commerciales et de fret et les entrepreneurs des compagnies aériennes, auxquels il faut ajouter les 17 milliards de dollars alloués au maintien de la sécurité nationale.

De façon générale, les 500 milliards de la loi Cares sont promis aux grandes entreprises en difficulté et doivent servir de fond d’amorçage pour les prêts de la Banque centrale (Fed), ce qui suscite de nombres critiques et polémiques. Pour éteindre le feu, car on parle au total de 4 500 milliards de dollars de prêts qui pourraient être à des sociétés dont, parfois, la mauvaise gestion est dénoncée, un comité spécial, constitué d’un inspecteur général et de cinq députés, a été constitué pour assurer un contrôle et un bon fléchage de l’argent public vers le secteur privé.

Plus d’informations :

-Accéder au Guide Business Covid 19 de la Small Business Administration (SBA), agence fédérale en charge de toutes les aides fédérales aux petites entreprises (financement,  fonds propres, prêts, conseil, formation, lobbying  en faveur des PME, obtention de contrats publics) et participant au dispositif d’aide à l’exportation pour les petites entreprises américaines.

-Accéder à la section Covid-19 de la Banque centrale des États-Unis, la Federal Reserve (Fed).