Le Parlement européen adopte le paquet « brevet »

Après le feu vert du Conseil
‘compétitivité’ lundi 10 décembre, c’était au tour du Parlement européen
d’adopter, ce mardi, le « paquet brevet » qui contient à la fois les
dispositions sur la création du brevet, sur le régime linguistique et sur la
future Cour des litiges. Cet accord met fin à 30 ans de pourparlers et devrait
permettre de réduire jusqu’à 80 % les coûts d’un brevet au sein de l’UE. Selon
la Commission européenne, lorsque le nouveau système fonctionnera à plein
régime, un brevet européen pourrait coûter seulement 4725 euros, comparés aux 36
000 euros nécessaires actuellement.

Comment? Tout inventeur pourra demander à
l’Office européen des brevets (OEB) un brevet unitaire européen lui assurant une
protection dans les 25 États membres participants. Les brevets seront
disponibles en anglais, en français et en allemand. Les demandes devront
également être faites dans une de ces trois langues. Si elles sont introduites
dans une autre langue, elles devront être accompagnées d’une traduction dans
l’une de ces trois langues.

Pour en savoir plus:

Plus d’informations sur le site du
Parlement européen : http://www.europarl.europa.eu/news/fr/pressroom/content/20121210IPR04506/html/Le-Parlement-approuve-la-r%C3%A9glementation-sur-le-brevet-unitaire