L’Algérie introduit un cadre juridique pour l’auto-liquidation de la TVA

« L’article 83 du Code des
taxes sur le chiffre d’affaires, institué par l’article 36 de la loi des
Finances pour 2011, prévoit l’obligation pour le client algérien de procéder à
la déclaration de la TVA dont est redevable son fournisseur étranger établi
hors d’Algérie (auto-liquidation) et à son paiement au Trésor », explique,
dans une note du 9 juin, CMS Bureau Francis Lefebvre. Le nouveau cadre juridique est ainsi fixé, mais « à notre connaissance, précise le cabinet, aucun texte d’application
commentant le régime d’auto-liquidation n’a été publié à ce jour ».