La France, championne mondiale des mesures antitrust ?

Avec des amendes d’une valeur totale de 1,8 milliard d’euros (Md EUR), la France a été en 2020 le pays le plus sévère en matière de sanctions financières aux entreprises responsables de mesures anticoncurrentielles, selon un rapport du cabinet Allen & Overy. Une somme colossale, certes, mais gonflée par l’affaire Apple.

Coup de tonnerre en mars 2020. L’Autorité de la concurrence inflige en effet à la firme à la pomme une amende record de 1,2 Md EUR. En cause : une entente entre Apple et ses deux grossistes, Tech Data et Ingram Micro (également sanctionnés) ayant empêché entre 2005 et 2013 les distributeurs français de pouvoir négocier les quantités de produits (hors iPhone).

C’est d’ailleurs la plainte déposée par l’un d’entre eux, eBizcuss, qu’une longue enquête sera diligentée. La société de Cupertino se voit également reproché d’avoir imposé aux boutiques des prix de vente similaires à ceux pratiqués dans ses propres magasins et sur son site de vente en ligne, maintenant des prix artificiellement élevés et limitant les possibilités de rabais.

Le total des sanctions a chuté de 80 %

Toujours est-il que le total des amendes dans des affaires de cartels a atteint 98 M EUR, rappelle le rapport, soit un montant nettement inférieur aux 480 M EUR de 2019. A titre de comparaison, les Etats-Unis ont imposé des amendes à hauteur de près de 451 M EUR dans des cas de cartels en 2020 (leur plus haut niveau depuis 2015).

En revanche, la Commission européenne, qui passe pour être l’une des institutions les plus agressives dans la répression des pratiques anticoncurrentielles, a imposé 369,5 M EUR d’amendes, contre 1,5 Md EUR en 2019 (et 801 M EUR en 2018). Une baisse qui s’explique par l’absence d’affaires historiques d’envergure en 2020, contrairement à 2019 où la Commission a infligé une amende record de 1 Md EUR dans le cadre de l’entente « Forex ».

L’amende française contre Apple, une décision pionnière

Si l’amende record infligée par la France à un pilier des GAFAM relativise le montant des autres amendes infligées dans les 11 décisions rendues par l’Autorité de la concurrence en 2020, cette sanction fait date.

« La France s’est particulièrement distinguée en 2020 (…) en infligeant à Apple l’amende la plus élevée jamais prononcée par l’Autorité de la concurrence dans une affaire. Il s’agit également de la sanction la plus importante jamais infligée à une seule et même entreprise. L’Autorité française a notamment justifié ce nouveau record par la « dimension extraordinaire » de l’entreprise américaine, envoyant ce faisant un message fort aux principaux acteurs du numérique, secteur dont elle fait désormais l’une de ses priorités. Apple ayant annoncé avoir fait appel de cette décision, il est probable que la Cour d’appel soit appelée à examiner la proportionnalité de cette amende », commente Florence Ninane, responsable de la pratique antitrust d’Allen & Overy à Paris.

Quelle que soit la décision de la Cour d’appel, des affaires d’une pareille ampleur pourraient se multiplier ces prochaines années dans le secteur numérique, actuellement dans le viseur des juridictions du monde entier.

Particulièrement active dans la lutte contre les mesures anticoncurrentielles, la Commission européenne a frappé du point sur la table le 15 décembre dernier en dévoilant son projet de règlement sur les marchés numériques. Afin d’éviter tout dérapage des grandes plateformes digitales, ce texte prévoit des règles spécifiques à la collecte de données, à l’interopérabilité ou à la préférence accordée à leurs propres services. Tout manquement déclenchera des sanctions allant d’une amende à l’obligation de céder une partie de l’entreprise.

Le Royaume-Uni et d’autres juridictions, comme en l’Allemagne, au Mexique, en Chine ou en Corée du Sud réfléchissent également à mettre en place un cadre plus restrictif.

Cette dynamique mondiale contre les abus de position dominante des GAFAM ne doit cependant pas faire oublier que, tous secteurs d’activité confondus, les procédures négociées sont restées en 2020 la solution privilégiée pour traiter les affaires de cartels.

SC

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