France : précisions sur le taux de TVA réduit de 7%

L’article 13 de la
Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011,
publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2011, introduit un taux réduit de 7
%. Les biens soumis au taux de 7 % sont ceux qui relevaient du taux de 5,5
% avant le 1er janvier 2012,
à l’exception de certains biens limitativement énumérés par l’article 278
0-bis du Code général des impôts (CGI), qui demeurent soumis au taux de 5,5 %.

Les biens
suivants prévus à l’article 278 0-bis du CGI demeurent soumis au taux réduit de
5,5 % :

1- L’eau et les boissons non alcooliques
ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine (y compris les
produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture
non transformés et destinés à l’alimentation humaine), à l’exception des
produits relevant du taux normal de 19,6 % prévu à l’article 278 du CGI :

. Les produits de
confiserie ;

. Les chocolats et de tous les
produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois, le chocolat, le
chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le
beurre de cacao sont admis au taux réduit de 5,5 %;

. Les margarines et graisses
végétales ;

. Le caviar.

2- Les équipements suivants :

–
les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er et 3 à 7 du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations
remboursables prévue à l’article L 165-1 du Code de la sécurité sociale ;

–
les appareillages pour handicapés mentionnés au
chapitre III de la liste précitée, ou pris en charge au titre des prestations
d’hospitalisation définies aux articles L 162-22-6 et L 162-22-7 du même Code
et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la Santé
et du ministre chargé du Budget ;

–
les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et
autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du
budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue
de la compensation d’incapacités graves ;

–
les autopiqueurs, les appareils pour lecture
automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos
injecteurs d’insuline et les bandelettes et comprimés pour l’autocontrôle du
diabète ;

–
les appareillages de recueil pour incontinents et
stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d’irrigation pour
colostomisés, les sondes d’urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les
solutions d’irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents
urinaires ;

–
les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement
conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées
par arrêté du ministre de l’économie et des finances.

Tous les autres
biens auparavant soumis au taux réduit de 5,5 % relèvent du taux réduit de 7 %

Ainsi, sont taxés lors de
l’importation ou de l’introduction au taux de 7 % les produits relevant des
articles suivants : 278 bis, 278 quater, 278 septies et 298 octies du CGI

Le taux réduit de 7 % sera appliqué aux
importations/introductions de livres (art 278 bis 6° CGI) de manière différée
au 1er avril 2012

Les taux
particuliers applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la
Martinique et de la Réunion pour les opérations visées aux articles 296 et 296
bis du CGI et en Corse pour celles visées à l’article 297 du CGI demeurent
inchangés.

Dans Delt@, le taux de TVA de 7 % s’applique dans tous les
cas pour les produits concernés sauf
lorsqu’un CANA (spécifique ou général) est sollicité. Dans ce cas, le taux de
5,5% est alors appliqué.

(Source :
Douane)

Bernard
Parent, expert