Français de l’étranger, pensez à votre déclaration d’impôts !

Les Français qui vivent et travaillent à l’étranger, dans certains cas, sont soumis à l’obligation de remplir une déclaration d’impôt en France.

La règle générale édicte que le départ à l’étranger entraîne le transfert du domicile fiscal dans le pays d’accueil et que les Français qui perçoivent des revenus à l’étranger paient des impôts dans le pays où ils travaillent. Mais il existe des cas particuliers.

Ce qui est sûr, c’est que tous les Français qui vivent et travaillent à l’étranger sont concernés par le rendez-vous fiscal annuel, et les non-résidents n’échappent pas à cette règle. Le contribuable sur le départ est tenu de communiquer sa nouvelle adresse à l’étranger au service des impôts qui lui a adressé son dernier avis d’imposition. Les expatriés qui sont passés par là lui conseillent même de vérifier que la modification est effective.
 
Dans l’année qui suit son départ, il devra envoyer sa déclaration à ce même service. Devront y figurer les revenus perçus avant le départ et, s’il y a lieu, les revenus de source française imposables en France (selon les conventions fiscales) que le contribuable a continué à percevoir après son départ à l’étranger (revenus fonciers, pensions publiques, etc.). À ce sujet, il faudra suivre le projet que le gouvernement de François Fillon a confirmé le 13 avril 2011, d’imposer les plus-values de source française constatées lors du transfert de la résidence fiscale hors de France. Cette exit tax, calquée sur le modèle allemand, serait exigible lors de la cession des titres.
L’étape suivante sera la transmission par l’administration du dossier fiscal et de la déclaration au Service des impôts des particuliers (SIP) des non-résidents, lequel établira l’imposition sur le revenu.

Les années suivantes, une déclaration annuelle d’impôt sur le revenu doit être remplie et envoyée par le contribuable au SIP dans le cas où il touche des revenus de source française imposables en France (sous réserve des conventions fiscales).

En fait, toutes ces formalités reposent sur la notion de domicile fiscal (distincte de la nationalité d’une personne), qui s’avère parfois difficile à déterminer. Le domicile fiscal détermine l’étendue des obligations fiscales françaises en France (et également dans le pays d’accueil la plupart du temps sous réserve des disparités légales locales).
Selon le Code général des impôts français, trois critères (dont un seul suffit) permettent de déterminer si une personne a son domicile fiscal en France :

• son foyer (ou lieu de séjour principal) est en France ;
• elle y exerce une activité professionnelle ;
• elle y conserve le centre de ses intérêts économiques.

Exemple, Monsieur A., résident français, est installé et travaille à l’étranger mais son conjoint (ou partenaire PACS) et ses enfants mineurs sont restés vivre en France. Dans ce cas, son domicile fiscal est considéré comme étant en France. Idem pour Mme B. Cette française qui réside et travaille à l’étranger perçoit des revenus d’un patrimoine situé en France, largement supérieurs à ce qu’elle reçoit dans son État de résidence. Son domicile fiscal est alors considéré comme se situant en France et non dans le pays dans lequel Mme B. réside.
 
À l’inverse, Monsieur C. est installé avec sa famille à l’étranger, mais exerce son activité professionnelle en grande partie en France. Il est considéré comme résident fiscal français.
 
Mais attention, ces commentaires et exemples reposent sur le seul droit français et devront être confirmés à la lumière des conventions fiscales internationales que la France a conclues avec la plupart des pays étrangers. Ainsi, il arrive qu’un individu soit considéré domicilié fiscalement dans deux pays, en application du droit local français et du droit du pays d’accueil. Lorsque cela se produit, il faut se référer à la convention fiscale éventuellement applicable pour trancher un « conflit de résidence » et déterminer le traitement fiscal de ses revenus professionnels ou privés.

Sylvette Figari

Où se renseigner ?
• Pour le calcul et le paiement de l’impôt :
Service des impôts des particuliers (SIP) des non-résidents
TSA 60015
93465 Noisy Le Grand Cedex
Tél. : 01 57 33 84 00
[email protected]

• Pour mieux connaître les principes de l’administration fiscale :
www.impot.gouv.fr

• Pour la liste des conventions internationales signées par la France :
www.legifrance.gouv.fr