Fiscalité : vers le renforcement du contrôle des prix de transfert

Va-t-on vers une remise à plat de la façon dont l’administration fiscale française contrôle les prix de transfert des multinationales ? Difficile de discerner, dans le communiqué commun publié aujourd’hui 6 juin par Pierre Moscovici,
ministre de l’Economie et des finances et Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du Budget, une prise de position claire. Mais un renforcement des moyens de contrôles semble acquis.

Il fait suite à la publication, le 5 juin, d’un rapport de l’Inspection générale des finances sur le contrôle des prix de transfert. La mission était précisément intitulée : «comparaison
internationale sur la lutte contre l’évasion fiscale via les échanges économiques et financiers intra-groupe » (voir fichier attaché à cet article), ce communiqué indique simplement : « les propositions du rapport,
dans le contexte international de lutte contre « l’érosion des bases et la
délocalisation des profits » (travaux du G20 et de l’OCDE) et dans le contexte
national de lutte contre la fraude fiscale, inspireront celles du gouvernement
dans la lutte contre l’optimisation et la fraude en matière de prix de transfert ».

Quelle sont les principales propositions de ce rapport ? Fondé sur une analyse comparatives des pratiques des Etats-Unis, du
Royaume-Uni, de l’Allemagne et des Pays-Bas, ce rapport estime que le droit français est
en retard par rapport aux pratiques en vigueur dans ces pays et préconise la détermination d’une vraie stratégie en la matière par la France. Il prône aussi, insiste le communiqué ministériel, « son
adaptation, en clarifiant les règles fiscales applicables, en durcissant les
sanctions en cas de manquement des entreprises à leurs obligations
justificatives, en renversant la charge de la preuve dans certaines situations
à risque comme les restructurations d’entreprises ou encore en imposant
aux contribuables des règles plus exigeantes en matière de transparence
comptable vis-à-vis de l’administration fiscale ».

Des changements en perspective, donc, dans les mois qui viennent.

CG