Fiscalité : l’Union européenne met à jour ses règles de TVA

Un pas de plus vers l’harmonisation du système de TVA applicable aux biens et services dans l’Union européenne (UE) a été franchi le 7 décembre, avec l’adoption par les ministres des Finances de l’UE d’une mise à jour des règles en vigueur. Elle pourrait être introduite dans le courant du premier semestre 2022.

Cette mise à jour des règles de TVA était urgente puisque les règles en vigueur dataient de 30 ans et ne prenaient pas en compte les nouvelles priorités stratégiques de l’UE en faveur de la lutte contre le changement climatique ou en matière de santé publique. La Commission avait entrepris une réforme à partir de 2018.

Les nouvelles règles ne touchent pas au socle de base sur lequel les États membres s’appuient pour mener leur politique fiscale dans ce domaine : un taux de TVA minimum de 15 % dans l’UE, et un taux réduit d’un minimum de 5 %. Autre socle commun, fruit d’un accord précédent : la TVA s’applique dans l’États membre où se situe le lieu de consommation du bien ou du service, une règle issue d’un précédent accord.

Les nouvelles règles validées le 7 décembre donnent toutefois un peu plus de flexibilité aux États en matière de taux réduits et d’exonérations, et intègrent dans la liste des produits pouvant bénéficier de taux réduits les priorités environnementales et de santé publique de l’Union.

Elles traitent de trois sujets selon un communiqué de la Commission, :

–Mise à jour de la liste des biens et services (annexe III de la directive TVA) auxquels tous les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA.

Parmi les nouveaux produits et services inscrits sur cette liste figurent ceux qui protègent la santé publique, ceux qui sont bénéfiques pour l’environnement et ceux qui favorisent la transition numérique. Une fois que les règles seront entrées en vigueur, les États membres pourront aussi, pour la première fois, exonérer de la TVA certains biens et services considérés comme couvrant des besoins fondamentaux.

–Suppression, d’ici à 2030, de la possibilité pour les États membres d’appliquer des taux réduits et des exonérations aux biens et services jugés préjudiciables à l’environnement et aux objectifs de l’UE en matière de changement climatique.

–Mise à la disposition de tous les pays des dérogations et exonérations applicables à des biens et services spécifiques, qui sont actuellement en place pour des raisons historiques dans certains États membres afin de garantir l’égalité de traitement et d’éviter les distorsions de concurrence. Toutefois, les dérogations existantes qui ne sont pas justifiées par des objectifs de politique publique autres que ceux en faveur de l’action de l’UE pour le climat devront être supprimées au plus tard en 2032.

« Les États membres disposeront d’une plus grande marge de manœuvre pour faire en sorte que leurs systèmes de TVA tiennent compte des choix politiques nationaux, tout en garantissant la cohérence avec les priorités communes européennes, à savoir les transitions écologique et numérique et, bien entendu, la protection de la santé publique », a notamment commenté le commissaire à l’Economie, l’Italien Paolo Gentiloni.

Quelles vont être les prochaines étapes ?

Le texte définitif présentant les nouvelles règles de TVA va être examiné par le Parlement européen, qui a un rôle consultatif sur ce sujet, d’ici au mois de mars 2022. Une fois adoptée formellement par les États membres, la législation entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), ce qui permettra aux États membres d’appliquer le nouveau système à partir de cette date.

A suivre…

C.G

Pour en savoir plus sur les règles de TVA dans l’UE, consulter le site de la Commission européenne, cliquez ICI