Financement des PME : le Parlement européen presse la Commission d’agir (rapport)

Le financement des PME était à
nouveau l’objet d’une résolution adoptée au Parlement européen la semaine passée en
plénière. Rédigée par le libéral belge, Philippe De Backer (ALDE), la
résolution appelle la Commission à légiférer en vue d’améliorer l’accès des
Petites et moyennes entreprises (PME) au financement et au crédit bancaire.

Le
texte propose, d’abord, que les banques et instituts financiers recevant de
l’aide publique soient contraints de proposer des prêts et des conditions de
crédits adaptés aux besoins des PME. Parmi les mesures évoquées figurent des
règles plus claires et un meilleur échange d’informations entre créditeurs et
débiteurs sur
l’utilisation des garanties, le remboursement anticipé du crédit, les
éventuelles amendes et le calcul de la perte de profit.

Autre point
central du rapport : le développement de solutions alternatives aux prêts
traditionnels des banques. A côté de mesures favorisant une plus grande
flexibilité de ces prêts, d’autres pistes sont ainsi évoquées par Philippe De
Backer. «Nous proposons des solutions pratiques à d’autres
moyens de financement, comme le financement par la collectivité ou le capital à
risque », souligne le rapporteur avant d’ajouter « il n’existe pas de
mode de financement universel ».

Pour prendre en compte la taille des PME,
leur chiffre d’affaires et leurs besoins de financement dans les différentes
phases – de lancement, de croissance et de transfert –, la Parlement presse la Commission à soutenir
une large gamme de programmes taillés sur mesure. Ceux-ci devront couvrir les
instruments d’investissements en fonds propres – business angels, financement
participatif et systèmes multilatéraux de négociation – ou en quasi-fonds
propres (financement intermédiaire) ainsi que les instruments de capitaux
d’emprunts (obligations d’entreprises de faible valeur, mécanismes et
plates-formes de garantie, etc.). Les partenariats entre les banques et les
autres acteurs associés au financement des PME, tels que les professionnels de
la comptabilité, les associations de PME ou les
chambres de commerce, devraient également être encouragés.

Enfin, les eurodéputés demandent à l’exécutif européen de
tout mettre en œuvre pour supprimer les lourdeurs administratives, même sil le
rapport souligne « des efforts notables ces dernières années ».
Comment ? En soumettant systématiquement toutes les règles existantes et
applicables aux PME à une analyse d’impact approfondie. Et pour mieux prendre
en compte la « vulnérabilité des PME », le Parlement appelle
également les Etats membres à transposer la
directive relative aux délais de paiements. « Les PME se
situent souvent à la fin d’une longue chaîne de distribution », indique le
rapport, elles sont donc, à ce titre, plus touchées par les délais et retards
de paiement.

K. L. à Bruxelles

Moci Pratique

Pour consulter l’intégralité du rapport (en
français) : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2013-0036+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

Contacts : Philippe De Backer (Belgique, ALDE) 

Mail : [email protected]

Tel. : +32 2 284 51 11