Royaume-Uni

La Rédaction du Moci a réuni un ensemble de notes, scores et paramètres d’évaluation couvrant d’une part le risque macro-économiques associés à un pays, d’autre part la solvabilité générale des entreprises de chaque pays.
A ces indicateurs de solvabilité sont associés les environnements et procédures associées aux démarches de recouvrement pouvant être réalisées dans chaque pays.
Enfin, un expert du Moci a rédigé une note de synthèse associée à cet environnement risque pour la plupart des pays du globe.

Officiellement, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne (UE) le 31 janvier 2020, le Parlement européen ayant ratifié l’accord définitif de sortie le 29 janvier. Après une période de transition destinée à définir le cadre éventuel d’un accord commercial avec l’UE, la sortie a été effective le 1^er janvier 2021.

Appréciation du crédit manager Moci

Risque pays : moyen
Risque client : moyen, se dégrade fortement, à surveiller

Notes de risque pays

OCDE : N. C. (octobre 2024)
Allianz Trade : AA1, risque de court terme faible (octobre 2024)
Coface : pays A4 ; environnement des affaires A1 (octobre 2024)
Credendo : court terme : 1/7 ; commercial : D ; risque de transfert : 1/7 (novembre 2022)
Atradius : 2/10 négatif (octobre 2024).

Pour rappel, officiellement, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne (UE) le 31 janvier 2020, le Parlement européen ayant ratifié l’accord définitif de sortie le 29 janvier. Après une période de transition destinée à définir le cadre éventuel d’un accord commercial avec l’UE, la sortie a été effective le 1^er janvier 2021.

Obtenir des renseignements de notoriété sur l’acheteur

Attention, si quasiment toutes les entreprises publient leurs comptes, les TPE et les PME (SMB-Small & Medium Business) ne publient, si elles le souhaitent, qu’un minimum de renseignements, peu significatifs.

Ainsi, ces mini-sociétés, qui, comme partout en Europe, représentent la grande majorité des entreprises, ne publient que des comptes simplifiés, voire très simplifiés pour les TPE : des abbreviated accounts (bilan très rudimentaire et brève note sur les comptes annuels). D’où la relative pauvreté d’informations fiables disponibles au Royaume-Uni.

Quelle que soit la taille de l’entreprise, les comptes annuels doivent être déposés au plus tard le 30 septembre de l’année suivant la clôture des comptes (9 mois pour les sociétés privées, 6 mois pour les sociétés publiques).

La non-publication est considérée comme une infraction pénale et peut entraîner la radiation de la société ainsi que des sanctions pénales et financières à l’encontre des dirigeants. C’est ce que l’on appelle the late filing penalties, révisées en avril 2015.

Pour consulter les comptes de nombreuses entreprises britanniques, le serveur web des Companies Houseest largement suffisant et peu onéreux, et il donne la possibilité de consulter la liste des dirigeants n’étant plus supposé exercer : www.companieshouse.gov.uk

Sociétés spécialisées localement :
• Equifax Plc
www.equifax.co.uk

• Graydon U.K. Ltd, devenu Creditsafe
www.creditsafe.com/gb/en/ppc/Creditsafe-Graydon.html
www.graydon.co.uk

Pour les informations de base, on peut avoir recours aux principaux acteurs présents en France sur le marché de l’information sur les entreprises : Altares, Bureau Van Dijk, Ellisphere, Intersud…

Moyens de paiement

Monnaie locale
La livre sterling (GBP). Compte tenu de la situation économique actuelle, couverture du risque de change recommandée si paiement en GBP.

Taux de change au 8 décembre 2024
1 EUR = 0,82904 GBP
1 GBP = 1,20546 EUR

Meilleures monnaies de facturation des échanges
La livre sterling (GBP) et l’euro (EUR).

Conseillés
Privilégier le virement bancaire, Swift de préférence. Ne pas oublier que le Royaume Uni est dans l’espace SEPA.

Déconseillés
Tous les autres, et plus particulièrement les chèques et les effets de commerce.

Si, sur le marché domestique, le paiement par chèque est très utilisé, il se caractérise par son manque de sécurité. Le Royaume-Uni n’ayant pas ratifié la Loi uniforme du 19 mars 1931 sur les chèques, il s’ensuit que le débiteur peut faire opposition à tout moment pendant une durée de six mois après l’émission du chèque. Sur le marché domestique, si l’entreprise française dispose d’une filiale refacturant et encaissant localement, il sera profitable de mettre en place un système d’encaissement par virement électronique via le circuit BACS (Bankers Automated Clearing Services).

Conditions de paiement

Délais de paiement habituels
Concernant le cadre juridique, le cas du Royaume-Uni est complexe, ne serait-ce que par la diversité des droits commerciaux : droit anglais, irlandais, écossais et gallois. Ainsi, il y a trois transpositions de la dernière directive européenne sur les délais de paiement, la première concerne les droits anglais, gallois et irlandais, la seconde modifie le droit écossais et la troisième celui de Gibraltar ! Comme nous l’écrivions pour la Directive précédente, le Royaume-Uni a été quelque peu précurseur en ce domaine. Déjà, le Unfair Contract Terms Act of 1977 recommandait de ne pas dépasser des délais de paiement « raisonnables ».

En dehors du droit écossais et de celui de Gibraltar, le Royaume-Uni a transposé la Directive 2011/7/EU sur les retards de paiement (Statutory Instrument 2013 No. 395) en prévoyant (contrairement à la transposition française) la possibilité, dans le secteur privé, de négocier des délais de paiement supérieurs à 60 jours, à condition que ce soit stipulé par écrit.

Contrairement au droit de certains États membres de l’UE, les droits anglais et écossais ne parlent pas de pratiques discriminatoires mais évoquent plus particulièrement, pour cette dérogation, « à condition que ce ne soit pas défavorable (littéralement : déloyal) au vendeur ». En droit écossais, c’est le Scottish Statutory Instrument, 2013 No. 77 qui traite du sujet : The Late Payment of Commercial Debts (Scotland) Regulations, 2013.

Si aucun délai n’a été prévu dans le contrat, le délai de paiement standard est de 30 jours à compter de la date la plus tardive à compter de : réception de la facture ou la réception des biens ou services concernés ou la vérification/acceptation des biens ou services si prévu au contrat. Pour le secteur public, le délai est de 30 jours à partir du jour de réception de la facture.

Une étude du Department for Trade and Business publiée en septembre 2024 mentionne un délai moyen de paiement de 28 à 35 jours, selon les secteurs, avec un pic à 47 jours pour l’industrie. Mais le faible nombre d’entreprises consultées nous laisse perplexe quant aux résultats publiés.

Cette année encore, on ne peut que déplorer le manque de fiabilité de certaines informations recueillies auprès des différents prestataires, les écarts étant très élevés entre les différentes données communiquées par les analystes. On retrouvera même ces différences dans les informations relatives aux défaillances d’entreprises, ce qui est pour le moins curieux vu qu’au Royaume-Uni, on peut s’appuyer sur des statistiques officielles fiables.

Risques de retards de paiement
Ils sont réels en raison de la dégradation des comportements de paiement signalée par plusieurs études récentes.

Dans une étude sur les comportements de paiement des entreprises en France et en Europe publiée en septembre 2024, Altares évoque pour sa part un retard moyen de 12,2 jours pour le Royaume Uni, un peu en dessous de la moyenne européenne (13,2 jours) ; selon cette source, 56,6 % des structures publiques et privées payent à l’heure.

Selon l’étude Payment Study 2024 de Cribis Dun & Bradstreet, fondée sur des données de décembre 2023 :51,5 % des entreprises britanniques respectent les termes de paiement négociés ; 3,5% payent avec un retard supérieur à 90 jours (soit une amélioration par rapport à 2022, 5,7%).

Pour rappel, dans son étude sur l’évolution du BFR dans le monde, publiée fin juillet 2021, Allianz Trade mentionnait pour le Royaume-Uni un DSO (Days Sales Outstanding) moyen de 51 jours. Selon certaines sources locales, le DSO moyen serait de 55 jours en 2023.

À noter que depuis la décision du Brexit en 2016, les délais de paiement s’étaient dégradés de façon significative au Royaume-Uni, notamment avec les grands donneurs d’ordres. Un véritable scandale puisque ces dernières années, on avait constaté des délais allant de 90 à 120 jours, voire plus dans certains cas, en particulier dans le secteur de la grande distribution intervient en dépit des efforts des gouvernements successifs pour y mettre fin. Après le Groceries Supply Code of Practice  d’août 2009, ce fut la publication d’un User guide to the recast late payment Directive en octobre 2014, et enfin les nouvelles règles intitulées The Duty to Report on Payment Practices and Policies, entrées en vigueur le 6 avril 2017. Ces dernières obligent, entre autres, les grandes entreprises à publier tous les six mois, leurs pratiques de paiement. Les modalités d’application sont définies dans un guide publié en octobre 2017 et intitulé Duty to report on payment practices and performance.

Tout comme en France avec la DGCCRF, de nombreuses entreprises sont régulièrement sanctionnées pour non-respect des délais de paiement, certaines parmi les plus grandes comme BAE Systems et Shell UK en janvier 2020.

Bon à savoir
Pour faciliter la mise en œuvre des nouvelles règles the Duty to Report on Payment Practices and Policies, le gouvernement a mis en place un site Internet dédié, https://www.gov.uk/check-when-businesses-pay-invoices, sur lequel on peut consulter la liste des sociétés ayant satisfait à cette nouvelle procédure et interroger une entreprise en particulier pour lire le rapport disponible.

Acomptes à la commande
Il est possible d’en obtenir, mais ils sont difficiles à négocier.

Garanties bancaires locales

Possibles, mais assez difficiles à obtenir, surtout si l’acheteur est une PME ou une TPE. Elles prennent essentiellement la forme de lettre de crédit standby. 

Tribunal compétent en cas de litige

• Il est préférable d’engager directement une procédure devant un tribunal local.

• Si le débiteur était poursuivi devant un tribunal français, il serait nécessaire d’obtenir l’exequatur du jugement au Royaume-Uni, ce qui en augmenterait les frais et surtout le délai d’exécution.

• Attention toutefois : il n’existe pas de droit britannique, mais quatre droits avec chacun leurs spécificités, le droit anglais étant le plus usité. Ce dernier est mieux adapté aux affaires que le droit français.

• Les créances commerciales sont prescrites après six ans. Le rôle des agences de recouvrement se limite à une action en recouvrement amiable, leur statut ne les autorisant pas à représenter le créancier devant les tribunaux. Elles doivent alors faire appel à un cabinet de solicitors.

• Il faut noter toutefois que pour les petits litiges (« small claims », montants inférieurs à 50 000 GBP), la loi autorisant le créancier non-résident à se présenter lui-même devant le tribunal, le juge acceptera qu’il soit représenté par une agence de recouvrement dûment mandatée.

• Il n’y a pas de procédure spécifique d’injonction de payer en Angleterre ni au Pays de Galles. Il existe toutefois une procédure permettant à un requérant d’obtenir un jugement par défaut, elle est dite de « summary judgment » (Civil Procedure Rules 1998, articles 24.1 et suivants).

• Le Royaume-Uni était bien évidemment soumis, comme tous les autres États membres de l’Union européenne (à l’exception du Danemark) au règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer, entré en vigueur le 12 décembre 2008.

• Attention : contrairement au droit français, le droit anglais laisse à la libre volonté des parties le soin de régler le problème de transfert de propriété. Extrait de l’article 17 du Sale of Goods Act : « 1. La propriété est transférée à l’acheteur au moment où les parties en ont convenu… ».

Le Sale of Goods Act autorise néanmoins le vendeur à se prémunir contre les risques de non-paiement en intégrant une clause de réserve de propriété (retention of title clause). En cas de revente ou de transformation, il faudra prévoir une clause dite prolongée (continuing retention clause).

Le conseil du crédit manager

Comme on s’y attendait, le pays s’enfonce dans une période lourde d’incertitudes politiques et économiques. Nous l’avions écrit précédemment,  le slogan Brexit is Brexit, que l’on a beaucoup entendu après le référendum de 2016, puis le Global Britain qui lui a succédé, masquaient surtout une quasi totale incapacité à gérer la sortie de l’Union européenne, due à une absence complète de préparation, voire de stratégie comme l’atteste l’épisode Liz Truss, éphémère Première ministre conservatrice démissionnée après à peine 49 jours d’exercice en 2022 pour avoir présenté un budget non financé (45 milliards de livres de baisse d’impôts annoncées). Il est encore trop tôt pour savoir quel sera le réel impact du retour au pouvoir des travaillistes, sur une ligne modérée, en juillet 2024.

Les conséquences du Brexit ont commencé à se faire sentir au quotidien dès 2017, en particulier dans les transactions commerciales et les relations PME/banques, ces dernières n’étant déjà pas vraiment au beau fixe. Depuis la situation n’a fait que se dégrader. Et la crise sanitaire n’a fait qu’en rajouter une couche qui n’était pas vraiment bienvenue. Cette crise sanitaire a néanmoins permis d’occulter pendant un peu plus de deux ans, les effets négatifs du Brexit. Le déclenchement de la guerre en Ukraine et l’explosion des prix de l’énergie n’ont fait qu’aggraver la situation.

Les années précédentes, dans le secteur du commerce de détail, plusieurs enseignes ont dû soit fermer de nombreuses boutiques, soit mettre fin à leurs activités. De nombreuses enseignes n’ont pas su non plus prendre le virage du numérique et la liste des entreprises se précipitant vers les procédures de sauvegarde s’allonge de mois en mois, présageant de nouvelles faillites. Depuis plusieurs mois, ce sont également des restaurants et des pubs qui sont frappés de plein fouet, par suite de manque de personnels. Et ce mouvement devrait s’intensifier dans les années à venir.

Le gouvernement britannique avait promis de nombreux accords commerciaux pour redonner à la Grande Bretagne sa grandeur économique indépendante. Sur le site officiel qui recense les nouveaux accords chttps://www.gov.uk/government/collections/the-uks-trade-agreements), on peut voir au 1^er août  2024, la liste complète des accords signés.

Reste que les difficultés à mettre en place les nouveaux contrôles douaniers, côté britannique, ont réduit les importations et les exportations vers l’Union européenne dans des proportions significatives, au détriment principalement des TPE et PME locales.

Même s’ils semblent s’améliorer légèrement sur le marché domestique, à l’international les retards de paiement sont toujours relativement nombreux, plus particulièrement en ce qui concerne les PME…  Il est vrai que ces dernières souffrent beaucoup du manque de soutien des banques locales.

En matière de défaillances  d’entreprises, après une forte baisse en 2020, on constate trois années consécutives de hausse dont +13,8 % pour 2023. Curieusement, les principaux prestataires anticipent des baisses pour les deux années à venir. Sur les six premiers mois de l’année, the Inslovency Service relevait plutôt une hausse assez significative par rapport à la même période en 2023.

Prudence donc, surtout dans les transactions avec des PME qui sont très touchées à la fois par le Brexit, les effets de la crise sanitaire, et l’explosion de l’inflation. Dans tous les cas, il est essentiel de soigner la rédaction des offres et contrats et de surveiller rigoureusement les échéances négociées.