Pays-Bas

La Rédaction du Moci a réuni un ensemble de notes, scores et paramètres d’évaluation couvrant d’une part le risque macro-économiques associés à un pays, d’autre part la solvabilité générale des entreprises de chaque pays.

A ces indicateurs de solvabilité sont associés les environnements et procédures associées aux démarches de recouvrement pouvant être réalisées dans chaque pays.

Enfin, un expert du Moci a rédigé une note de synthèse associée à cet environnement risque pour la plupart des pays du globe.

Appréciation du credit manager Moci

Risque pays : excellent
Risque client : très bon

Notes de risque pays

OCDE : N. C. (octobre 2021)
Euler Hermes : AA1, risque de court terme faible (octobre 2021)
Coface : pays A2 ; environnement des affaires A1 (octobre 2021)
Credendo : court terme : 1/7 ; commercial : C ; risque de transfert : 1/7 (octobre 2021)
Atradius : 1/10 (octobre 2021).

Environnement des affaires :
Indice de perception de la corruption (2) : 8/180

Sources : (2) Transparency International.

Obtenir des renseignements de notoriété sur l’acheteur

Les chambres de commerce gèrent le registre officiel des entreprises implantées aux Pays-Bas. Elles disposent d’informations plutôt générales. Pour les informations de base, on peut essayer les principaux acteurs présents en France sur le marché de l’information sur les entreprises : Altares, Bureau Van Dijk (groupe Moody’s), Ellisphere, Intersud…

Moyens de paiement

Monnaie locale
L’euro.

Conseillés
Virement SEPA. Si la transaction est à sécuriser, l’usage de la lettre de crédit standby est de plus en plus répandu.

Déconseillés
Tous les autres.

Conditions de paiement

Délais de paiement habituels
Selon le dernier Baromètre Atradius (troisième trimestre 2020), le délai de paiement moyen accordé est de 49 jours. Près de 65 % des entreprises néerlandaises facturent à 30 jours maximum, souvent à date de livraison : s’efforcer de négocier les délais à partir de la date de facturation.

Une étude plus récente, publiée par Intrum Justitia (European Payment Report 2021, basée sur une enquête réalisée entre janvier et avril 2021) indique que sur la période concernée, le délai moyen accordé est de 40 jours pour les entreprises du secteur privé et de 49 jours pour le secteur public.

Attention : dans sa transposition de la Directive 2011/7/EU sur les délais de paiement, les Pays-Bas, comme d’autres pays de l’UE, autorisent des délais supérieurs à 60 jours à condition que ce soit spécifié par écrit et non discriminatoire. Seulement 6,2 % des entreprises facturent à plus de 60 jours, un délai en légère augmentation par rapport aux années précédentes. 

Risques de retards de paiement
Selon Atradius, au troisième trimestre 2020, les retards de paiement se sont dégradés de 75 % par rapport à la même période l’an dernier. 

Dans son étude sur l’évolution du BFR dans le monde, publiée fin juillet 2021, Euler Hermes mentionne pour les Pays-Bas, en 2020, un DSO (Days Sales Outstanding) moyen de 45 jours (stable par rapport à l’année précédente), 

Ce montant est à rapprocher des données recueillies dans l’étude précitée d’Intrum Justitia : le délai moyen de retard de paiement est de 11 jours pour les entreprises du secteur privé et celles du secteur public, avec des DSO respectifs de 51 et 60 jours (rappelons cette dernière étude a été réalisée sur les quatre premiers mois de l’année 2020).

Cribis Dun and Bradstreet, dans son Payment study 2021 couvrant l’année 2020, mentionne que 75 % des entreprises respectent les échéances négociées.

Acomptes à la commande
On peut en demander, en fonction du montant de la commande.

Garanties bancaires locales

• On trouve les mêmes garanties bancaires qu’en France. En matière de commissions, elles sont en principe identiques à celles perçues par les banques en France, mais peuvent se révéler assez onéreuses, particulièrement quand elles sont établies pour garantir des PME.

• La lettre de crédit standby est de plus en plus pratiquée.

• Si le débiteur est la filiale d’un groupe, il y a possibilité de demander une garantie à la maison mère sous la forme d’une « corporate guarantee » : cette solution peut être préférée à une garantie bancaire, car elle est sans frais. Dans ce cas, attention à la qualité du signataire.

Tribunal compétent en cas de litige et droit applicable

• Tribunal français ou local, cela n’a pas une très grande importance. La négociation amiable est à privilégier. 

• Si vous portez l’action devant un tribunal local, attention à l’importance de la communication des conditions générales de vente (CGV) jointes au contrat. C’est l’un des pays qui donnent le plus d’importance au contenu et au mode de communication et d’acceptation des CGV.

• Notez qu’il n’existe pas de procédure spécifique d’injonction de payer aux Pays-Bas. La législation néerlandaise prévoit toutefois une procédure par défaut (articles 139 à 142 du Code de procédure civile). Dans bon nombre de cas pour lesquels le paiement n’a pas été effectué, elle peut remplir la fonction d’une injonction de payer. 

• La compétence en première instance relève du juge de paix (« kantonrechter ») pour les créances inférieures ou égales à 5 000 euros et de la Chambre civile du tribunal d’arrondissement (« rechtbank ») pour des créances supérieures à 5 000 euros.

Classement Banque mondiale, règlement insolvabilité, 2020 : 7/190.

Le conseil du credit manager

Les retards de paiement ne sont pas le problème majeur aux Pays-Bas dans la conjoncture actuelle mais plutôt celui des défaillances d’entreprises. Après quelques années de baisse, l’Office national des statistiques avait indiqué deux années consécutives de hausse pour les défaillances d’entreprises, 2018 et 2019. L’année 2020 s’est terminée par une baisse de 16 %, qui s’explique bien évidemment par les dispositions prises par l’États, comme dans de nombreux autres pays, pour « freiner » l’explosion des défaillances
dues à la crise sanitaire en cours.

Dans une étude publiée le 6 octobre, Euler Hermes prévoit une nouvelle baisse de 44 % à fin  2021 (1 790), avant une hausse de 34 % (2 400) pour l’année 2022.

Au-delà des soubresauts de la conjoncture, le comportement payeur des entreprises néerlandaises est en général assez exemplaire : elles sont respectueuses des engagements pris. Néanmoins, compte tenu de la crise financière actuelle qui n’en finit pas, la prudence est toujours recommandée. Soignez la rédaction des contrats. Et soyez vigilant quant au respect des délais de paiement accordés. En cas de retard, n’hésitez pas à réclamer des intérêts de retard, car, contrairement à la situation en France, c’est une pratique courante aux Pays-Bas.