France

La Rédaction du Moci a réuni un ensemble de notes, scores et paramètres d’évaluation couvrant d’une part le risque macro-économiques associés à un pays, d’autre part la solvabilité générale des entreprises de chaque pays.

A ces indicateurs de solvabilité sont associés les environnements et procédures associées aux démarches de recouvrement pouvant être réalisées dans chaque pays.

Enfin, un expert du Moci a rédigé une note de synthèse associée à cet environnement risque pour la plupart des pays du globe.

Appréciation du credit manager Moci

Risque pays : bon
Risque client : moyen à surveiller

Notes de risque pays

OCDE : N. C. (octobre 2024)
Allianz Trade : AA1, risque de court terme faible (octobre 2024)
Coface : pays A3 ; environnement des affaires A1 (octobre 2024)
Credendo : court terme : 1/7 ; commercial : D ; risque de transfert : 1/7 (novembre 2024)
Atradius : 2/10 stable (octobre 2024).

Obtenir des renseignements de notoriété sur l’acheteur

Tout comme sa voisine la Belgique, la France est un véritable paradis pour les sociétés d’informations économiques et les credit managers ! Tout ou presque y est disponible. Aussi, les principaux leaders du marché du renseignement s’y sont implantés. Les assureurs-crédits sont également très actifs sur ce marché.

Moyens de paiement

Monnaie de paiement
L’euro.

Conseillés
Sur le marché domestique, le virement bancaire, sous sa forme virement commercial. Hélas, malgré un net recul, le chèque est encore très utilisé par rapport aux autres pays européens, de même que les effets de commerce y sont encore également très utilisés.

Pour les opérations de commerce international, préférer le virement bancaire, Swift de préférence, ou le crédit documentaire si le montant le justifie. L’usage de la lettre de crédit standby se développe petit à petit, mais ce produit est encore largement méconnu des entreprises françaises et le plus souvent mal utilisé.

Déconseillés
Tous les autres moyens de paiement : chèque, billet à ordre et lettre de change.

Conditions de paiement

Délais de paiement habituels
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite loi LME, les délais de paiement sont très rigoureusement réglementés en France (voir également notre focus en encadré). Selon ce texte, « le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ». Certains secteurs sont réglementés par des lois antérieures, le transport routier, par exemple : 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Risques de retards de paiement
À la suite de la crise sanitaire liée à la Covid-19, on a constaté dans la quasi-totalité des pays, y compris en France, de nombreux retards de paiement, 15 à 30 jours au minimum selon les premières estimations.

Mais les données pour 2023 et 2024 varient selon les prestataires.

D’après Altares (Étude Comportements de paiement France et Europe, 1^er semestre 2024), le retard de paiement moyen en France est remonté à 12,9 jours, proche de la moyenne européenne (13,5).

Ce rapport mentionne également que moins d’une entreprise française sur deux règle ses fournisseurs à l’heure (48,7 %)

Les délais dans le privé atteignent 12,5 jours et restent au-delà de 13 jours dans le secteur public.

8,6 % des entreprises règlent avec un retard minimum de 30 jours. Et 4,9 % payent avec plus de 90 jours de retard, selon Cribis Dun & Bradstreet (Payment study 2024, couvrant l’année 2023).

Dans une étude approfondie réalisée par la Coface (France corporate payment survey 2024), publiée mi-septembre 2024, l’assureur français relève que les délais accordés se dégradent : 51 jours au lieu de 48 l’année précédente.

Le dernier rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement de la Banque de France, publié en juin 2024 souligne que la dégradation des retards de paiement concerne toutes les tailles d’entreprises mais néanmoins plus particulièrement les PME. Surtout, les « grands retards » sont en forte hausse.

Bon à savoir
Comme nous le signalons chaque année dans ce guide, que ce soit pour la France ou une majorité de pays européens, curieusement, en matière de retard de paiement, on constate toujours des écarts très significatifs selon les prestataires de services de renseignement ou de recouvrement, ou encore les organismes professionnels, les écarts entre les indices publiés allant de 7 à 22 jours ! Il faut vraisemblablement tenir compte du fait que les différentes enquêtes n’ont pas été réalisées à la même époque et le panel d’entreprises concernées n’est pas le même.

Acomptes à la commande
Obtenir des acomptes est possible. C’est même fortement recommandé si la commande est importante.

Garanties bancaires locales

Le coût et les possibilités d’émission sont, comme dans les autres pays, fonction de la solvabilité du client. Rappelons que la lettre de crédit standby, en substitut des cautions, est encore très peu utilisée, même si son usage se développe peu à peu.

Tribunal compétent en cas de litige et droit applicable

• Selon l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connue, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger. Mais, par dérogation, conformément à l’article 48 : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contractées en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. » Ainsi, en matière de recouvrement de créances, c’est le plus souvent le lieu du siège social du demandeur, donc du vendeur. Une exception toutefois : en cas de procédure d’injonction de payer, c’est obligatoirement le tribunal du lieu du siège social du défendeur, donc de l’acheteur.

• Un nouveau droit français de l’arbitrage (national ou international) est entré en vigueur le 1^er mai 2011 (décret n° 2012-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage).

À noter également la refonte du droit des contrats en France (Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations) entrée en vigueur le 1^er octobre 2016.

• Signalons aussi l’efficacité de la procédure d’injonction de payer dont s’est d’ailleurs inspirée la procédure européenne entrée en vigueur en décembre 2008.

Focus.  le cadre juridique français

La Directive 2011/ 7/UE du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales entre entreprises privées, indique, article 3§5 : « Les États membres veillent à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n’excède pas soixante jours civils, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier au sens de l’article 7 (clauses contractuelles et pratiques abusives). »

Contrairement à plusieurs autres États membres de l’UE, la transposition en droit français n’a toujours pas retenu cette disposition autorisant à dépasser ce délai de 60 jours, la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, dans son titre IV, ne concernant que les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

Certains ont cru lire une transposition de cette dérogation dans l’article 123 de la Loi Sapin 2 entrée en vigueur le 11 décembre 2016. En fait, la nouvelle disposition est très restrictive comme le montre ci-après, l’extrait de l’article 441-6 du Code de commerce : « Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l’article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l’objet d’une livraison en l’état hors de l’Union européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’émission de la facture. Le délai convenu entre les parties est expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Si les biens ne reçoivent pas la destination prévue à la première phrase du présent alinéa, les pénalités de retard mentionnées au douzième alinéa du présent I sont exigibles. Le présent alinéa n’est pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises. »

Comme l’explique très clairement la DGCCRF sur son site : « La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a introduit la possibilité, pour les entreprises procédant à de l’export hors de l’Union européenne en matière de marchandises revendues en l’état, de convenir de délais dérogatoires pour leurs achats effectués en France et faisant l’objet de la revente, ne pouvant dépasser 90 jours à compter de la date d’émission de la facture. »

C’est donc une disposition propre aux achats en France dans les opérations de négoce et cette dérogation ne s’applique donc pas aux opérations d’exportation.

Jusqu’à ce jour, seules les dispositions ci-après ont été transposées lors de la modification de l’article 441-6 du Code de commerce (modification entrée en vigueur le 1^er janvier 2013) : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. »

Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixe ce montant minimum, repris dans l’article D441-5 : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros. »

Attention : La mention de cette indemnité ainsi que de son montant doivent figurer dans les conditions générales de ventes (CGV) et sur la facture. L’absence de mention est sanctionnée par une amende de 15 000 euros.

A noter qu’un nouveau Code des marchés publics « Code de la commande publique », est entré en vigueur le 1^er avril 2019. Pour accélérer les paiements, il encourage le principe de l’affacturage inversé.

Le conseil du credit manager

Compte tenu de l’impact des mesures de soutien public à l’économie (PGE, chômage partiel, etc.), les années 2020 et 2021 se sont achevées sur de fortes baisses en matière de défaillances d’entreprises. Mais, avec la fin des aides et l’impact de la guerre en Ukraine (hausse des prix de l’énergie, inflation, recul de la demande…) tous les observateurs s’attendaient à une forte explosion des faillites en 2022 et en 2023, même si quelques optimistes anticipaient un retour à la normale fin 2023.

Les prévisions se sont hélas réalisées au-delà des estimations qui avaient été annoncées par les différents prestataires. Plus de 35% pour 2023 et l’année 2024 se présente très mal : Allianz Trade prévoit 67000 défaillances, chiffre qui devrait être dépassé à notre avis.

La France a longtemps eu la réputation – avec l’Italie, l’Espagne ou le Portugal – d’être l’un des pays les plus mauvais payeurs d’Europe. Cette mauvaise réputation semblait enfin se dissiper quelque peu mais avec la pandémie, même si quelques rares observateurs ont constaté une légère accalmie, dans l’ensemble les délais se sont de nouveaux dégradés.

Il faut souligner que, comme dans de nombreux autres pays, les entreprises françaises exportatrices sont très touchées par les crises politiques au Maghreb, au Proche-Orient et en Afrique (Tunisie, Libye, Syrie, Mali, etc.) et, depuis février 2022, par la guerre en Ukraine et l’avalanche de sanctions sur la Russie. La hausse des prix de l’énergie frappe durement les ménages comme les entreprises, malgré les aides mises en place par le gouvernement, et personne n’est capable de prévoir la durée de l’impact réel de ces crises sur les engagements commerciaux des exportateurs français.

Au jour où nous écrivons ces lignes, l’instabilité politique, économique et sociale n’a jamais été aussi forte et l’impact va très certainement se faire sentir pendant de longs mois.

Soulignons également que les exportateurs français sont friands de pays à risque économique – Brésil, Argentine, Vénézuela, ou encore Vietnam –, et trop souvent peu soucieux de sécuriser leurs opérations.