Canada

La Rédaction du Moci a réuni un ensemble de notes, scores et paramètres d’évaluation couvrant d’une part le risque macro-économiques associés à un pays, d’autre part la solvabilité générale des entreprises de chaque pays.

A ces indicateurs de solvabilité sont associés les environnements et procédures associées aux démarches de recouvrement pouvant être réalisées dans chaque pays.

Enfin, un expert du Moci a rédigé une note de synthèse associée à cet environnement risque pour la plupart des pays du globe.

Appréciation du credit manager Moci

Risque pays : très bon
Risque client : bon, mais à surveiller

Notes de risque pays

OCDE : Non classé (octobre 2021)
Euler Hermes : AA1, risque de court terme faible (octobre 2021)
Coface : pays A2 ; environnement des affaires A1 (octobre 2021)
Credendo : court terme : 1/7 ; commercial : C ; risque de transfert : 1/7 (octobre 2021)
Atradius : 1/10 (octobre 2021).

Environnement des affaires
Indice de perception de la corruption¹ : 11/180

Sources : (1) Transparency international.

Obtenir des renseignements de notoriété sur l’acheteur

Dans l’ensemble, on trouve au Canada une qualité d’informations sur les entreprises acceptable et fiable.

Voici une source locale efficace :

Canadian Credit Reporting Limited
www.canadiancredit.com
[email protected]
À noter que CCR délivre également des infos sur les personnes physiques.

Et bien évidemment, pour les informations de base, on peut contacter les principaux acteurs présents en France sur le marché de l’information sur les entreprises : Altares, Bureau Van Dijk, Ellisphere, Intersud…

Moyens de paiement

Monnaie locale
Le dollar canadien (CAD).
Librement convertible.

Taux de change au 9 octobre 2021 :
1 EUR = 1,44657 CAD
1 CAD = 0,69099 EUR
1 USD = 1,25119 CAD
1 CAD = 0,79905 USD

Meilleures monnaies de facturation des échanges
Le dollar américain (USD) et, de plus en plus accepté, l’euro (EUR).  

Conseillés
Selon le montant de la transaction, virement Swift, éventuellement garanti par une lettre de crédit standby, ou crédit documentaire. Sauf peut-être pour des raisons de trésorerie, pour des crédits documentaires de montant élevé, à paiement différé et négociables (dans le cas de convention d’escompte sans recours par exemple), il n’est pas besoin de faire confirmer compte tenu de la bonne tenue des banques canadiennes en général. 

Déconseillés
Comme d’ordinaire dans les transactions internationales, éviter chèques et effets de commerce.

Conditions de paiement

Délais de paiement habituels
Le délai standard est de 30 jours. Localement on constate un léger allongement des délais accordés, en moyenne 35 jours.

Risques de retards de paiement
Dans son étude sur l’évolution du BFR dans le monde, publiée fin juillet 2021, Euler Hermes mentionne pour le Canada, en 2020, un DSO (Days Sales Outstanding) moyen de 53 jours.  

Atradius, dans son étude sur les pratiques de paiement publiée en juillet 2021, indique un délai moyen de paiement de 43 jours sur les premiers mois de 2021, avec 16 % des paiements au-delà de 60 jours.

Cribis Dun and Bradstreet, dans son Payment study 2021, couvrant l’année 2020, mentionne que 31 % seulement des entreprises respectent les échéances négociées, un chiffre qui ne montre aucune amélioration par rapport à l’année précédente. Et 1,4 % règlent avec plus de 90 jours de retard.

Acomptes à la commande
On peut en obtenir si le montant le justifie ou si c’est une première transaction commerciale.

Garanties bancaires locales

On peut obtenir les garanties classiques dans des délais et à des coûts raisonnables. La lettre de crédit standby est très pratiquée. Associé à un virement bancaire, ce moyen de paiement supplante le crédit documentaire.

Tribunal compétent en cas de litige et droit applicable

• Tribunal français ou tribunal local.

• Si vous faites le choix du droit local, attention : le système canadien est complexe, car il coexiste un droit civil à la française pour le Québec, et un droit de « common law » pour les autres provinces. Sauf disposition contraire dans le contrat, le tribunal compétent sera celui de la province dans laquelle réside l’acheteur. Avantage : les jugements sont souvent rendus dans un délai beaucoup plus court qu’en France.

Classement Banque mondiale, règlement insolvabilité, 2020 : 13/190. 

Le conseil du credit manager

Attention, on le répète chaque année : le Canada est une fédération formée de provinces et territoires, avec des lois différentes d’une province à une autre. Ainsi, en matière de clause de réserve de propriété, pour être opposable aux tiers, selon les provinces, elle doit être enregistrée ou non. Et dans ce dernier cas, c’est parfois
très fortement recommandé. 

Ces différences locales se retrouvent également en matière de prescription commerciale : si dans la majorité des provinces, le délai est de deux ans, une minorité de petites provinces applique un délai de six ans. Les entreprises canadiennes ont la réputation de respecter leurs engagements financiers. Attention, toutefois, à la rédaction des contrats : soyez très rigoureux et attentifs au respect des obligations. 

Le niveau des faillites était en baisse de 2016 à 2018 mais était remonté en 2019, d’environ 3 %. Comme dans de nombreux autres pays, des dispositions ont été prises par le gouvernement canadien et les autorités provinciales pour « freiner » l’explosion des défaillances suite à la pandémie en cours, entrainant des baisses plus ou moins spectaculaires. Dans son étude publiée le 6 octobre, Euler Hermes mentionne ainsi une baisse de 23 % des défaillances à fin 2020, et prévoit une autre baisse de 10 % à fin 2021. Un rebond de 16 % des faillites (à 2 200) est anticipé par l’assureur-crédit pour l’année 2022. Par ailleurs, même si les retards de paiement sont toujours aussi faibles, prudence néanmoins pour les transactions avec un nouveau partenaire, surtout si le montant est élevé.