Belgique

La Rédaction du Moci a réuni un ensemble de notes, scores et paramètres d’évaluation couvrant d’une part le risque macro-économiques associés à un pays, d’autre part la solvabilité générale des entreprises de chaque pays.

A ces indicateurs de solvabilité sont associés les environnements et procédures associées aux démarches de recouvrement pouvant être réalisées dans chaque pays.

Enfin, un expert du Moci a rédigé une note de synthèse associée à cet environnement risque pour la plupart des pays du globe.

Appréciation du credit manager Moci

Risque pays : bon
Risque client : moyen, à surveiller

Notes de risque pays

OCDE : N. C. (octobre 2021)
Euler Hermes : AA1, risque de court terme faible (octobre 2021)
Coface : pays A2 ; environnement des affaires A1 (octobre 2021)
Credendo : court terme : 1/7 ; commercial : D ; risque de transfert : 1/7 (octobre 2021)
Atradius : 2/10 négatif.

Environnement des affaires
Indice de perception de la corruption¹ : 15/180

Sources : (1) Transparency international.

Obtenir des renseignements de notoriété sur l’acheteur

Tout comme la France, la Belgique est un véritable paradis pour les sociétés d’informations économiques et les credit managers ! Tout ou presque y est disponible. Aussi, les principaux leaders du marché local du renseignement s’y sont implantés.  

On peut citer :
• Dun & Bradstreet Belgium
www.dnb-belgium.be/fr?language =fr
Dun & Bradstreet Belgium NV-SA
Atlantis Corner Building
Keizer Karellaan,
576, av. Charles-Quint,
1082 Brussel – Bruxelles
Tél. : +32 (0) 2 481 82 00
Fax : +32 (0) 2 481 82 75

• Graydon Belgium
À noter : fournit des statistiques mensuelles sur les comportements payeurs et les défaillances d’entreprises en Belgique par région, ainsi que de nombreuses informations pertinentes sur le droit des entreprises belges.
www.graydon.be
Uitbreidingstraat 84-b1
BE-2600 Berchem
Tél. : +32 (0) 3 280 88 00
[email protected]

Pour les informations de base, on peut contacter les principaux acteurs présents en France sur le marché de l’information sur les entreprises : Altares, Bureau Van Dijk, Ellisphere, Intersud…

Moyens de paiement

Monnaie locale
L’euro.

Conseillés
Le virement SEPA et la lettre de crédit standby. Plus précisément, on privilégiera une formule associant un virement sécurisé par une garantie (type lettre de crédit standby) ou une assurance-crédit.

Déconseillés
Tous les autres, y compris et surtout chèques et effets de commerce.

Conditions de paiement

Délais de paiement habituels
Le délai standard accordé est de 30 à 60 jours (environ 70 % à 30 jours). Intrum Justitia annonce un délai moyen accordé de 33 jours dans le secteur privé et 36 jours dans le secteur public (juin 2020, étude basée sur une enquête réalisée de février à mai 2020). Dans un premier temps, la Belgique s’était révélée un assez mauvais élève car elle a transposé la nouvelle Directive européenne sur les délais de paiement avec 8 mois de retard : loi du 22 novembre 2013, modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. 

La loi de 2013 prévoit un délai de paiement par défaut de 30 jours civils mais parmi ses dispositions, l’article 6 stipule que « les parties peuvent convenir d’un délai de paiement qui peut même excéder soixante jours civils ». À condition que ce ne soit pas discriminatoire, bien évidemment… Rappelons que lors de la parution de la loi, Paul Becue, General Manager d’Euler Hermes en Belgique, avait émis certaines réserves quant au texte. Selon lui, les termes « abus » et « objectivement justifié »
(inclus dans le texte) sont sujets à des divergences d’interprétation, de sorte qu’il subsistera une certaine insécurité juridique, aussi longtemps que l’interprétation de ces termes n’aura pas été précisée par la jurisprudence.

Une toute dernière loi, du 28 mai 2019
(« Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales »), traite plus particulièrement les relations commerciales entre grands groupes et PME. Entrée en vigueur le 29 avril 2020, elle stipule que « les parties ne peuvent toutefois pas convenir d’un délai de paiement excédant soixante jours si le créancier est une PME et si le débiteur n’est pas une PME. Toute clause contractuelle contraire à la phrase précédente est réputée non écrite ». L’éventualité d’un dépassement des 60 jours évoqués plus haut n’est donc pas possible si l’une des entreprises est une PME. Critères de définition d’une PME pour le législateur belge :

• Nombre de travailleurs en moyenne annuelle :
50 maximum ;
• chiffre d’affaires annuel hors taxe sur la valeur ajoutée : 9 000 000 euros maximum ;
• total du bilan : 4 500 000 euros maximum.

 Risques de retards de paiement
Certaines données ci-après sont issues d’informations recueillies avant la pandémie de Covid-19. Suite à celle-ci, on a constaté dès les premiers mois, dans la quasi-totalité des pays, de nombreux retards de paiement, 15 à 30 jours au minimum selon les premières estimations.

Dans son étude sur l’évolution du BFR dans le monde, publiée en juillet 2021, Euler Hermes mentionne pour la Belgique, en 2020, un DSO (Days Sales Outstanding) moyen de 57 jours (62 jours en 2019 et 59 en 2018.

Cribis Dun and Bradstreet, dans l’étude Payment study 2021, couvrant l’année 2020, mentionne que 42,6 % seulement des entreprises respectent les échéances négociées. Et 1,9 % règlent avec plus de 90 jours de retard.

Pour Intrum Justitia (European Payment Report 2021, publié en juin 2021 et basé sur une étude réalisée entre janvier et avril 2021), sur la période concernée, le délai moyen de retard de paiement est de 12 jours pour les entreprises du secteur privé ainsi que pour le secteur public, avec des DSO respectifs de 52 et 61 jours.

Selon Atradius, au troisième trimestre 2020, les retards de paiement se sont dégradés de
81 % par rapport à la même période l’an dernier. 

Cela ne vient que conforter un ancien commentaire pessimiste de Graydon (20 février 2019), encore valable aujourd’hui selon nous : au cours de l’année 2018, la qualité de paiement dans le monde des affaires belge s’est dégradée. Certains secteurs étaient montrés du doigt : par exemple, de 25 % à 30 % des factures envoyées aux entreprises du secteur de la restauration et des débits de boissons sont souvent payées plus de 90 jours après la date d’échéance ! Graydon estime néanmoins que près de 70 % des entreprises paient leurs factures dans les délais. On peut peut-être en déduire que des délais de paiement plus longs que ceux prévus par la loi ont été accordés.
Comme pour beaucoup de pays, les statistiques varient d’un prestataire à un autre.

Cela dépend du panel d’entreprises consultées et de la période sur laquelle s’est déroulée l’enquête. 

Acomptes à la commande
Le versement d’acomptes à la commande est possible. Compte tenu de la situation de crise, il est même fortement recommandé en fonction de l’importance de la commande.

Garanties bancaires locales

On trouve les mêmes garanties qu’en France, mais, compte tenu de la crise, il est de plus en plus difficile d’en faire émettre. Les tarifs des commissions sont identiques à ceux des banques françaises. À noter que la lettre de crédit standby est de plus en plus pratiquée.

Tribunal compétent en cas de litige, loi applicable 

Soulignons tout d’abord une réforme importante entrée en vigueur le 1^er novembre 2018. Dans le cadre de la Loi du 15 Avril 2018 portant réforme du droit des entreprises, les tribunaux de commerce ont cédé leur place aux « tribunaux de l’entreprise ». À ce jour, il y en a neuf : Anvers, Bruxelles (NL et FR), Louvain, Gand, Eupen, Liège, Hainaut et Brabant-Wallon. En plus du traitement des faillites, le Tribunal de l’entreprise est compétent pour juger des contestations entre entreprises, et ce, pour n’importe quel montant.  

• Tribunal français ou tribunal local ? Choisissez de préférence le tribunal local, d’autant que les délais d’exécution des jugements rendus en France sont assez longs. Quant au droit applicable, dans l’ensemble, le droit commercial est identique au droit français, à l’exception notable du droit de la distribution, très spécifique.

• En cas d’action devant les tribunaux, il est préférable d’avoir au préalable adressé une mise en demeure recommandée. Attention, les actions en recouvrement sur les effets de commerce impayés ne sont guère efficaces. 

En matière d’injonction de payer européenne, sont habilités, conformément au Code judiciaire belge, le juge de paix/vrederechter, le tribunal de première instance/rechtbank van eerste aanleg, et le tribunal de l’entreprise/Ondernemingsrechtbank.

Classement Banque mondiale, règlement insolvabilité, 2020 : 9/190.

Le conseil du credit manager

En Belgique, comme dans de nombreux autres pays de l’Union européenne, des dispositions ont été prises par les autorités pour « freiner » l’explosion des défaillances durant la crise sanitaire. Aussi les statistiques montrent une très forte baisse des dépôts de bilan, mais à notre avis elle n’est pas significative.  

À noter que la nouvelle loi relative aux faillites, également dénommée loi sur l’insolvabilité, est entrée en vigueur le 1^er mai 2018. Son impact devrait être très lourd. Certains spécialistes belges parlent même de tremblement de terre. Graydon a publié un très intéressant dossier que l’on peut télécharger sur son site (https://graydon.be).

Rappelons par ailleurs que la Belgique s’est dotée d’une « loi relative à la continuité des entreprises », très proche de la loi de sauvegarde en France, en vigueur depuis le 1^er avril 2009. Selon Graydon, il semble que cette loi ait obtenu un vif succès dès son entrée en vigueur.

Dans ce contexte, il est plus que jamais très fortement recommandé aux entreprises qui exportent en Belgique de soigner la rédaction des contrats et de demeurer vigilantes quant au respect des délais de paiement accordés. Ne pas hésiter à réclamer des intérêts de retard…

Attention au délai de prescription en matière commerciale : si un contrat a été conclu, le délai est de dix ans, sinon, il est ramené à cinq ans.

Rappelons également qu’un changement profond dans le droit de la clause de réserve de propriété est en vigueur depuis le 1^er janvier 2018. Cette clause se révèle efficace, que le débiteur soit en faillite ou non. Nous recommandons au vendeur d’enregistrer la clause de réserve de propriété dans le registre des gages. Ce n’est pas une obligation ni une nécessité pour la validité ou l’opposabilité de la clause, mais cela renforcera la sécurité juridique. En outre, elle pourra être utilisée même en cas de revente et/ou de transformation des marchandises. Dans une pertinente étude d’Atradius sur ce sujet, il est mentionné que la nouvelle loi prévoit une super priorité de la réserve de propriété par rapport au gage dont les biens feraient l’objet au profit d’un autre créancier. En d’autres termes, le vendeur avec réserve de propriété primera sur le banquier qui aurait un gage sur le stock !